Gouvernance

Code de déontologie de Seagate Technology applicable aux responsables financiers

Outre le Code de conduite, le présent Code de déontologie s’applique au Président-directeur général, au Directeur financier et au principal responsable ou contrôleur de la comptabilité ou aux personnes exerçant des fonctions similaires (les « Responsables financiers ») de Seagate Technology plc (« Seagate »). Son objectif est de promouvoir une conduite honnête et éthique, ainsi que le respect de la loi, dans le cadre de la tenue des livres et registres financiers de Seagate, et de la préparation de ses états financiers. Les obligations définies par le présent Code de déontologie prévalent sur les autres règles de Seagate applicables aux administrateurs, responsables et employés, sans toutefois les remplacer.

Résumé

Le présent Code de déontologie des Responsables financiers régit le comportement de certains responsables ou d'autres personnes exerçant des fonctions similaires au sein de Seagate. Il leur impose une conduite honnête et éthique, ainsi que le respect de la loi, dans la pratique de la gestion financière dans tous les aspects des activités commerciales de Seagate. Le présent Code de déontologie vise à compléter notre Code de conduite 11-1070. Les Responsables financiers (tels que définis ci-dessous) doivent respecter le Code de conduite 11-1070 et le présent Code de déontologie.

Objet

L’objet du présent Code de déontologie est de prévenir les actes répréhensibles en favorisant (a) une conduite honnête et éthique de nos Responsables financiers, notamment en ce qui concerne le traitement des conflits d’intérêts réels ou perçus entre les intérêts personnels et professionnels ; (b) des divulgations publiques complètes, justes, exactes, opportunes et compréhensibles par Seagate ; (c) le respect de toutes les lois, règles et réglementations applicables ; (d) le signalement interne rapide des violations du code au Directeur juridique ; et (e) la responsabilité du respect du présent Code de déontologie.

Contenu

Champ d'application

Le présent Code de déontologie s'adresse aux Responsables financiers de Seagate et leur impose une conduite honnête et éthique, ainsi que le respect de la loi, dans la pratique de la gestion financière dans tous les aspects des activités commerciales de Seagate.

Définitions

Le terme « Responsables financiers » désigne le président-directeur général, le directeur financier, le comptable principal, le contrôleur, le trésorier et tous les vice-présidents ainsi que les personnes occupant des postes supérieurs au sein du service financier de Seagate.

« Seagate » désigne Seagate Technology plc et ses sociétés affiliées et filiales.

« SEC » (Securities and Exchange Commission) est l'organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers.

Détails

En complément du Code de conduite 11-1070, le présent Code de déontologie s'adresse aux Responsables financiers de Seagate. L'objet du présent Code de déontologie est de promouvoir une conduite honnête et éthique, ainsi que le respect de la loi, dans la pratique de la gestion financière dans tous les aspects des activités commerciales de Seagate. Les obligations définies par le présent Code de déontologie prévalent sur les autres règles de Seagate applicables aux administrateurs, responsables et employés, sans toutefois les remplacer.

En vertu du présent Code de déontologie, les Responsables financiers doivent :

1. Adopter et promouvoir une conduite honnête et éthique, notamment en ce qui concerne le traitement des conflits d’intérêts réels, potentiels ou perçus entre les intérêts personnels et professionnels ; signaler au Directeur juridique de Seagate toute transaction ou relation importante dont ils pensent raisonnablement qu'elle semblerait pouvoir ou pourrait réellement ou potentiellement engendrer un conflit.
2. Exercer leurs fonctions avec honnêteté, bonne foi, intégrité, soin et diligence, en faisant preuve à tout moment d'un jugement indépendant.
3. Participer à la production d'informations complètes, justes, exactes, opportunes et compréhensibles dans les rapports et documents que Seagate présente ou soumet aux organismes de réglementation concernés, notamment à la SEC (Securities and Exchange Commission), ainsi que dans les autres communications publiques publiées par Seagate. Les Responsables financiers ne doivent pas sciemment déformer ou omettre des informations importantes sur Seagate, ni inciter d'autres à le faire, lorsqu'ils s'adressent à d'autres personnes, y compris des auditeurs externes de Seagate.
4. Se conformer aux lois, règles et réglementations en vigueur des administrations fédérales, étatiques et locales, et des autres organismes de réglementation privés et publics applicables aux activités commerciales de Seagate et à ses rapports financiers.
5. Signaler sans délai, ouvertement, confidentiellement ou anonymement, au Comité d'audit du Conseil d'administration de Seagate ou au Directeur juridique :
   1. a. tout élément suspect relatif à la comptabilité, aux contrôles ou audits comptables internes ;
   2. b. tout cas de fraude impliquant la direction ou d'autres employés ayant un rôle essentiel dans la surveillance, les contrôles internes ou la divulgation des informations financières ;
   3. c. le non-respect des lois, règles et réglementations applicables, du Code de conduite commerciale ou du présent Code de déontologie ;
   4. d. toute défaillance significative concernant la mise en place ou le fonctionnement des contrôles internes qui pourraient affecter négativement la capacité de Seagate à enregistrer, traiter, résumer et rapporter ses données financières ;
   5. e. toutes représailles à l'encontre de salariés ou d'autres personnes qui font de bonne foi des allégations concernant les points du présent Code de déontologie.
6. Ne jamais essayer, directement ou indirectement, de forcer, manipuler, induire en erreur ou influencer de manière frauduleuse les auditeurs externes de Seagate dans le cadre de leurs audits ou examens des états financiers de Seagate.
7. Répondre du respect du présent Code de déontologie à la fois pour eux-mêmes et pour les autres Responsables financiers de Seagate.

Les renonciations au présent Code de déontologie doivent être approuvées par le Conseil d'administration ou son comité désigné. Les renonciations au présent Code de déontologie seront divulguées rapidement aux actionnaires de Seagate conformément à la loi.

Seagate prendra toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer le présent Code de déontologie, y compris le licenciement immédiat. Les violations du présent Code de déontologie peuvent également constituer des violations de la loi qui peuvent exposer le Responsable financier, ainsi que Seagate, à des sanctions pénales et civiles.

Seagate encourage tous les directeurs, responsables et employés à signaler sans délai toute infraction présumée au présent Code de déontologie. Ce signalement peut être effectué par tout moyen disponible, y compris :

1. par écrit à l'attention du Directeur juridique, à l'adresse suivante : Seagate Technology, 47488 Kato Road, Fremont, CA 94538, États-Unis ;
2. par écrit à la Présidence du Comité d'audit, à l'adresse suivante : Seagate Technology, 47488 Kato Road, Fremont, CA 94538, États-Unis ;
3. via l'assistance téléphonique de Seagate pour les questions relatives à l'éthique ou le site Web https://seagate.alertline.com, disponibles tous deux 24 heures sur 24.

Toute allégation ou conclusion hâtive est à exclure des rapports qui doivent être factuels et contenir par ailleurs autant d'informations que possible, afin de permettre une évaluation appropriée. En outre, ceux-ci doivent comporter suffisamment d'informations corroborantes pour justifier la mise en place d'une enquête, notamment :

• le nom des personnes suspectées de violation,
• les faits reprochés,
• la manière dont les violations ont été découvertes,
• les mesures éventuellement prises par la personne concernée par les violations,
• et, autant que faire se peut, une estimation des conséquences pour Seagate suite aux violations en question.

Personne ne subira de représailles, et Seagate n’en tolérera aucune, pour avoir établi des rapports ou déposé des plaintes concernant des violations présumées du présent Code de déontologie, en toute bonne foi.