Fournisseur de solutions de transfert de données Lyve Mobile – Conditions d'utilisation des services

Les présentes conditions d'utilisation des services de transfert de données Lyve Mobile (désignées ci-après sous le nom « Contrat d'utilisation des services ») sont conclues entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et la partie contractante Seagate suivante (« Seagate »), sous réserve des Pays admissibles figurant en Annexe 1 :

Le présent Contrat d'utilisation des services régit l'utilisation, l'accès, l'achat et la revente des Services Lyve Mobile par vos revendeurs de Services Lyve Mobile (« vos revendeurs ») et par vos clients finaux ou par les clients finaux de vos revendeurs de Services Lyve Mobile (« clients finaux ») (collectivement, « Clients »). Les « Services de transfert de données Lyve Mobile » signifient le transport de données en tant que service Seagate, une solution de stockage en périphérie grande capacité évolutive qui permet aux entreprises de regrouper,stocker, déplacer et d'activer leurs données de manière rapide et efficace. Les Services de transfert de données Lyve Mobile sont également désignés ci-après sous le nom de « Services Lyve Mobile » et « Services ». Certains Services incluent les abonnements au Matériel.

Veuillez lire attentivement ce Contrat d'utilisation des services avant d'utiliser, d'acheter ou de revendre les Services En cliquant sur « J'ACCEPTE », en concluant avec Seagate un accord incluant le présent Contrat d'utilisation des services, ou en accédant, en vendant, en revendant ou en utilisant les Services, vous acceptez de vous conformer audit Contrat d'utilisation des services et d'y être lié. Si vous n'acceptez pas le présent Contrat d'utilisation des services, n'utilisez pas les Services.

Le présent Contrat d'utilisation des services entre en vigueur à la date à laquelle vous accédez ou achetez pour la première fois les Services identifiés dans une commande, à moins qu'une date antérieure ne soit spécifiée dans votre Contrat de fournisseur de solutions avec Seagate. Les termes du présent Contrat d'utilisation des services resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de l'abonnement (y compris en ce qui concerne les Commandes Clients acceptées par Seagate pendant la durée de votre Contrat de fournisseur de solutions ), sauf résiliation anticipée conformément aux termes des présentes ou du Contrat de fournisseur de Solutions.

En concluant le présent Contrat d'utilisation des services et en accédant, en achetant, en revendant ou en utilisant les Services , vous déclarez et garantissez que vous êtes majeur et capable de former un contrat vous liant à Seagate. Si vous concluez ce Contrat d'utilisation des services au nom d'une société ou d'une autre entité, vous déclarez être un agent de ladite société ou entité et être autorisé à conclure le présent Contrat au nom de cette société ou entité ; dans ce cas, le terme « vous » tel qu'utilisé dans les présentes fait référence à votre société ou entité.

1. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE
   1. Accord Fournisseur de solutions – Lyve Portal et Abonnement du Fournisseur de solutions. Le présent Contrat d'utilisation des services incorpore par référence l'Accord Fournisseur de solutions – Lyve Portal disponible à l'adresse https://www.seagate.com/legal-privacy/lyve/reseller-agreement/ (« Accord Fournisseur de solutions »). La revente des Services (y compris leur utilisation aux fins de fournir des solutions ou des services à vos Clients (« Solutions »)) est soumise au respect des conditions de l'abonnement de Fournisseur de solutions applicables à votre Service. Les conditions de l'abonnement de Fournisseur de solutions standard du Service sont disponibles à l'adressehttps://www.seagate.com/legal-privacy/lyve/solution-provider-plan/. Elles s'appliquent à vos Commandes et à vos activités menées en tant que Fournisseur de solutions de ce Service, à moins que vous ne conveniez d'un abonnement de Fournisseur de solutions distinct avec Seagate pour la Commande. En cas de conflit avec les conditions du présent Accord Client, le présent Contrat d'utilisation des services et/ou les Conditions de l'abonnement de Fournisseur de solutions s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant : conditions de l'abonnement de Fournisseur de solutions, le présent Contrat d'utilisation des Services, puis l'Accord Client. Les termes définis dans l'Accord fournisseur de solutions ont la même signification dans le présent Contrat d'utilisation des services, sauf définition contraire dans les présentes.
   2. Accord de confidentialité des données Lyve. Le présent Contrat d'utilisation des services intègre l'Accord de confidentialité des données Lyve lorsque votre utilisation des Services, ou leur utilisation par vos Clients inclut le traitement des Données personnelles. L'Accord de confidentialité des données Lyve est disponible à l'adresse https://www.seagate.com/legal-privacy/lyve/. Aux fins de cette incorporation par référence, le terme « Entreprise » utilisé dans l'Accord de confidentialité des données Lyve renvoie au terme « vous » (ou « votre » le cas échéant) dans le présent Contrat d'utilisation des services. Si vous ou vos Clients collectez, stockez, traitez ou transmettez des Données personnelles dans le cadre de votre utilisation ou revente des Services, vous ou vos Clients devrez fournir des avis de confidentialité juridiquement adéquats, obtenir tous les consentements nécessaires et posséder des motifs légaux pour le traitement des Données personnelles à l'aide des Services.
   3. Accès et utilisation. Sous réserve des conditions du présent Contrat d'utilisation des Services, Seagate vous accorde un droit non transférable, non concédable sous licence, non exclusif et révocable d'utiliser et de revendre à vos Clients les Services dans les juridictions répertoriées à l'Annexe 1 et d'y accéder pendant la Durée d'abonnement (définie au paragraphe 2.1 ci-après), sous réserve que la revente se limite au Territoire prévu dans les conditions de l'Abonnement de Fournisseur de solutions. Vos droits et responsabilités concernant l'utilisation finale de tout logiciel inclus ou fourni dans le cadre des Services sont régis par des contrats de licence utilisateur final distincts. Vous devez vous conformer aux conditions de tous les contrats de licence utilisateur final qui sont inclus dans le présent Contrat d'utilisation des services ou la commande, ou qui accompagnent les Services (« CLUF ») pour les logiciels auxquels vous accédez ou que vous utilisez en tant qu'utilisateur final en lien avec les Services Le CLUF des Services (« CLUF ») se trouve à l’adresse https://www.seagate.com/legal/lyve-mobile-seagate-systems-leasing/eula/. /. En cas de conflit entre les termes du présent Contrat d'utilisation des services et le CLUF, ce dernier prévaudra en ce qui concerne son objet.
   4. Services supplémentaires. D'autres services peuvent être à votre disposition ou à la disposition de vos Clients. Tous les autres services sont soumis aux conditions et aux frais qui s'appliquent.
   5. Mises à niveau. Vous devez appliquer rapidement toute mise à niveau, tout correctif, toute correction de bogues ou toute autre maintenance aux Services au fur et à mesure de leur mise à disposition par Seagate.
   6. Conformité aux caractéristiques des Services. Vous devez vous conformer aux instructions, au manuel d'utilisation et aux spécifications fournis pour les Services applicables et leur revente.
   7. Garantie limitée. La garantie limitée énoncée à la section 8 du Contrat de fournisseur de solutions s'applique au présent Contrat d'utilisation des services. Cette garantie limitée est la garantie exclusive offerte par Seagate pour les Services. Les limitations et exceptions de garantie de l'Accord fournisseur de solutions s'appliquent au présent Contrat d'utilisation des services. Les Services n'offrent pas une fiabilité à toute épreuve et ne sont pas conçus ni destinés à être utilisés dans le cadre d'activités à haut risque exigeant un tel degré de fiabilité, ou dans lesquelles une erreur ou une interruption des Services pourrait entraîner un préjudice grave pour l'entreprise, les personnes, les biens ou l'environnement. Vous assumez les risques des dommages résultant de votre utilisation des Services dans le cadre d'activités à haut risque. Seagate ne saurait être responsable des gênes, pertes, responsabilités ou dommages résultant de telles activités.
   8. Forfaits destinés aux Fournisseurs de solutions pour les Services. En tant que Fournisseur de solutions, vous pouvez sélectionner un « Forfait par projet » ou un « Forfait de paiement initial » pour les Services. Ni les accords Fournisseur de solutions pour les Services ni les forfaits commerciaux proposés par Seagate aux clients finaux professionnels ne sont fournis ni prévus pour des utilisations ou des fins personnelles, familiales ou domestiques, et vous vous engagez à ne pas revendre les Services à des clients finaux pour de telles utilisations.
   9. Utilisation interdite. Vous ne devez pas utiliser, ni ne devez permettre à un tiers, à un Client ou à un Utilisateur autorisé, d'utiliser le Portail ou les Services à des fins de cryptomonnaie ou d'autres technologies des registres distribués, y compris pour le traçage, la création de ash, le mining, le farming, le pooling, le coining ou toute autre activité connexe.
2. FORFAIT PAR PROJET
   1. Durée minimale. La durée des Services est définie dans la Commande correspondante en fonction des options disponibles que vous sélectionnez (la « Durée d'abonnement »). La Durée d'abonnement, telle qu'utilisée dans ce Contrat d'utilisation des Services, a la même signification que « Durée des services » du Contrat de fournisseur de solutions. La durée des abonnements conclus dans le cadre du Forfait par projet est indiquée dans la Commande, avec une durée minimale de 10 jours, sauf indication contraire prévue dans la Commande. L'abonnement devient actif le jour suivant la date de réception estimée du matériel  qui vous est expédié à l'adresse de livraison.
   2. Renouvellements. À l'expiration de la Durée d'abonnement, les Services sont renouvelés automatiquement pour des durées mensuelles récurrentes, sauf si vous ou votre Client : (1) initiez un retour du Matériel pendant la Durée d'abonnement par le biais du Portail ou contactez un agent du support Seagate ou un représentant de Seagate en charge des Services, et (2) retournez le Matériel à Seagate conformément aux conditions du présent Contrat d'utilisation des services.
   3. Annulation. Vous pouvez à tout moment résilier l'abonnement sur votre propre compte ou sur celui de votre Client (si vous agissez avec son autorisation et en son nom en tant que fournisseur de solutions ou revendeur) et initier le retour du Matériel via le tableau de bord du compte sur le Portail ou en contactant un agent du support Seagate via le Portail. Seagate émet une étiquette d'expédition et communique les autres informations nécessaires au retour du Matériel Seagate calcule au prorata les frais dus pour le dernier mois de service, la durée de l'abonnement prenant fin à la date à laquelle le Matériel est renvoyé à l'établissement désigné par Seagate (sous réserve que l'ensemble du matériel reçu soit en état de marche). Vous continuez à être facturé pour les services sur une base récurrente jusqu'à ce que le Matériel soit retourné, y compris tous les composants associés et les articles auxiliaires.
3. FORFAITS DE PAIEMENT INITIAUX
   1. « Forfaits initiaux ». Pour certains Services, une option de paiement initial peut être disponible pour des périodes spécifiques d'engagement aux services d'abonnement. Les Services proposés dans le cadre des Forfaits initiaux sont soumis à renouvellement à la date d'expiration de l'abonnement.
   2. Durée minimale. La Durée d'abonnement est définie dans la Commande.  L'abonnement débute le jour suivant la date de réception estimée du matériel qui est expédié au Client. La Durée d’abonnement pour un Forfait semestriel prend fin six mois pleins après la date d’activation ; la Durée d’abonnement pour un Forfait annuel prend fin douze mois pleins après la date d'activation.
   3. Renouvellements. Vous (ou votre Client) pouvez renouveler les Services pour une Durée d'abonnement supplémentaire via le Portail ou en contactant un représentant commercial de Seagate en charge des Services.  Comme condition du renouvellement, Seagate peut exiger le retour et le remplacement de tout ou partie du Matériel à des fins de diagnostic, de mise à jour, de réparation ou de reconditionnement. Dans ce cas, Seagate enverra du Matériel présentant un niveau de performances équivalent ou supérieur pour remplacer le Matériel existant au début de la nouvelle Durée d'abonnement. Si vous-même ou votre Client ne renouvelez pas l'abonnement aux Services, vous disposerez de 7 jours civils pour retourner l'ensemble du Matériel (y compris les périphériques associés) après le dernier jour de la Durée d'abonnement. Si vous-même ou votre Client n'avez pas retourné le Matériel au bout de 7 jours civils, Seagate vous facturera le tarif appliqué au Forfait par projet mensuel selon les prix en vigueur (après déduction des remises liées à l'abonnement ou au client) pour une Durée d'abonnement mensuel renouvelée. L'abonnement continuera d'être renouvelé sur une base mensuelle jusqu'à ce que vous (ou votre Client) choisissiez de le résilier conformément aux conditions du présent Contrat d'utilisation des services et que Seagate confirme que l'ensemble du Matériel a été retourné en état de fonctionnement. Des frais de perte de Matériel s'appliquent en cas de perte ou de dégradation du Matériel, comme stipulé au paragraphe 6.5 ci-dessous.
   4. Annulation. Après avoir souscrit un Forfait semestriel ou un Forfait annuel, vous (ou votre Client) pouvez choisir de retourner le Matériel et d'annuler l'abonnement au cours du premier mois plein de la Durée d'abonnement. Si vous (ou votre Client) choisissez cette option, après retour complet de l'ensemble du Matériel, Seagate vous octroiera un remboursement sous la forme d'un crédit sur votre compte, calculé au prorata des mois de la Durée d'abonnement restants. Passé le premier mois complet de la Durée d'abonnement, vous (ou votre Client) pourrez retourner le Matériel à tout moment et annuler un Forfait semestriel ou annuel, mais aucun paiement initial ne sera remboursable. Aucune annulation ne prendra effet tant que l'ensemble du Matériel n'aura pas été retourné. Vous continuerez d'être facturé sur une base mensuelle par mois de service supplémentaire, au tarif appliqué au Forfait par projet (après déduction des éventuelles remises liées à l'abonnement ou au client) selon les prix en vigueur, jusqu'à ce que vous retourniez le Matériel à Seagate.
   5. Modulation progressive. Vous ou votre Client pouvez ajouter ou remplacer différents matériels via le Portail dans le cadre de Forfaits initiaux, sous réserve du paiement de frais d'abonnement et d'expédition supplémentaires.
4. TARIFS ET PAIEMENTS
   1. Tarification. Les tarifs et les frais des Services sont basés sur la tarification disponible pendant la procédure de sélection et de commande des services sur le Portail et incluse dans la Commande.
   2. Facturation initiale. La première facture sera émise à la date d'activation du service après l'expédition du Matériel. Elle peut inclure des frais uniques comme des frais d'expédition et d'autres frais initiaux applicables, comme spécifié dans la Commande. Sauf indication contraire dans le présent Contrat d'utilisation des services ou la Commande, le paiement de la facture initiale n'est pas remboursable.
   3. Cycle de facturation. Les frais récurrents liés aux Services vous seront facturés tous les mois à terme échu, à moins que vous (ou votre Client) n'ayez sélectionné un Forfait initial et/ou sauf disposition contraire spécifiée dans la Commande. Les factures seront émises mensuellement en fonction de la date d'activation de votre première Commande d'abonnement aux Services de Seagate. Vous pouvez demander à Seagate une date de facturation différente. En fonction de la date d'activation du Service, la première facture (et la dernière, le cas échéant) peut être établie au prorata pour un mois partiel.
   4. Frais supplémentaires. Sauf disposition contraire spécifiée dans votre Commande, vous devrez payer des frais uniques pour couvrir l’expédition aller-retour standard des unités matérielles. Les frais d'expédition peuvent varier en fonction de la région, du type d'équipement matériel, de la méthode d'expédition et d'autres facteurs. En outre, il peut vous être demandé de payer des frais ou des pénalités liés à des services professionnels, à des dispositions d'expédition spéciales, ou à la perte ou à la détérioration du matériel, y compris les boîtiers matériels.
5. CONDITIONS MATÉRIELLES
   1. Conditions d'expédition. Sauf disposition contraire spécifiée dans votre Commande, Seagate expédiera tout le Matériel DAP (Rendu au lieu de destination) de la destination (Incoterms 2020) à condition que Seagate soit responsable du dédouanement à l'importation pour les expéditions Seagate du Matériel vers les Pays admissibles identifiés à l'Annexe 1 du présent Contrat d'utilisation des services (sauf accord écrit contraire entre Seagate et vous), et que vous soyez responsable du risque de perte, tel que défini au paragraphe 5.3 ci-dessous. Nonobstant ce qui précède, pour ce qui est des expéditions du Matériel en Suisse, vous acceptez d'être l'importateur officiel chargé du dédouanement des marchandises à l'importation et du paiement de tous les coûts d'importation, y compris les droits, taxes ou autres frais de dédouanement. Toutes les dates d'expédition prévues ne sont que des estimations.
   2. Entretien et maintenance. Le Matériel doit être entretenu (à vos frais et sous votre responsabilité financière) dans l'état dans lequel il était lorsque vous l'avez reçu de Seagate (à l'exception de l'usure habituelle résultant d'une utilisation normale). Vous et votre Client devez vous conformer aux instructions fournies, au manuel d'utilisation et aux spécifications du Matériel Vous et votre Client devez exercer le même degré de soin envers le Matériel que celui que vous exercez envers vos propres biens de nature similaire, et à minima, un niveau de soin raisonnable. Vous devez informer Seagate (et exiger de votre Client qu'il le fasse) via le portail (ou tout autre mécanisme de contact du support désigné par Seagate pour les Services ) de tout problème technique ou opérationnel du Matériel, et permettre à Seagate ou à son représentant de service désigné d'assurer des tâches de support, de maintenance ou de remplacement du Matériel.
   3. Risque de pertes. Vous (y compris pour votre Client) supportez le risque de perte ou de détérioration du Matériel et de tout autre article qui vous est fourni par Seagate, y compris les accessoires associés, tels que les caisses d'expédition, les alimentations, les câbles et les connecteurs, entre le moment où il vous est livré par Seagate et le moment où vous le retournez, correctement emballé, au transporteur désigné par Seagate en vue de son retour. Si le Matériel est perdu ou endommagé, des frais de perte vous seront facturés dans la limite et tels qu'énoncés au paragraphe 6.5 (Frais pour perte de matériel). En outre, si le Matériel est confisqué ou soumis à des droits ou frais supplémentaires suite à votre incapacité (ou à l'incapacité de votre Client) à l'accepter sur le lieu d'expédition ou en raison de l'utilisation du Matériel en violation du présent Contrat d'utilisation des services, vous devrez payer les frais raisonnables encourus par Seagate pour récupérer le Matériel jusqu'à concurrence des frais de perte de matériel désignés. Vous êtes responsable de tout dommage corporel ou matériel résultant de l'utilisation ou de la possession du Matériel Seagate n'est pas responsable des pertes ou dommages causés à une personne ou un bien résultant de l'utilisation ou de la possession du Matériel
   4. Titre et propriété. Vous et votre Client pouvez utiliser le Matériel dans le cadre des Services. Cependant Seagate conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Matériel et les firmwares associés. Seagate ne vend pas, ne loue pas et ne transfère à vous-même ou à votre Client aucun droit ou intérêt sur le Matériel , à l'exception des droits d'utilisation limités spécifiés dans le présent Contrat d'utilisation des services. Vous ne devez pas retirer ni masquer les étiquettes ou marquages qui identifient le Matériel comme étant la propriété de Seagate. Vous devrez signer tous les documents, instruments, enregistrements ou dossiers demandés par Seagate afin de préserver ses intérêts sur le Matériel Vous devrez coopérer avec Seagate en prenant toutes les mesures raisonnables pour protéger ses intérêts légaux vis-à-vis du Matériel. Vous vous engagez à ne transférer aucun intérêt légal sur le Matériel à un tiers.
   5. Protection contre les charges. Le Matériel ne pourra être soumis à des réclamations, des privilèges ou des charges de la part de tiers faisant valoir des réclamations contre vous. Vous vous engagez à défendre et à indemniser Seagate eu égard aux réclamations, privilèges, charges ou saisies du Matériel émanant de tiers faisant valoir des réclamations contre vous. Seagate peut exercer tous les recours légaux disponibles pour faire valoir ses droits en vertu des présentes, y compris l'établissement d'une sûreté sur le Matériel, la reprise de possession dudit Matériel ou l'exercice d'autres droits légaux.
   6. Matériel déployé. Seagate peut à tout moment étendre, modifier, substituer, remplacer ou supprimer tout composant du Matériel déployé en tant que service. Les retours, suspensions et désactivations du Matériel sont détaillés ci-après.
   7. Connexion Internet et codes d'accès au Matériel. Conformément aux instructions d'accompagnement fournies par Seagate, vous ou votre Client devez disposer d'une connexion Internet pour que le Matériel puisse authentifier l'hôte et vos identifiants d'accès (ou ceux de votre Client), et vous accorde (ou à votre Client) l'accès aux Services (au moyen de clés ou codes d'accès uniques confidentiels), et signaler à Seagate les données de localisation, d'utilisation, de diagnostic et de télémétrie. Les identifiants d'accès aux Services expirent après 30 jours à moins d'être rétablis dans le cadre d'une connexion Internet ou prédéfinis via des autorisations utilisateur configurées par le biais du compte sur le Portail. En conséquence, au moins une fois tous les 30 jours, vous (ou votre Client, selon le cas) devez établir une connexion Internet pour maintenir votre accès au Matériel et aux Services. À défaut, tous les droits d'accès ou d'utilisation des Services et du Matériel applicable seront suspendus jusqu'à ce que vous ou votre Client établissiez une connexion Internet suffisante pour valider les identifiants d'accès. Vous restez responsable de toutes les obligations de paiement pour les Services même si votre accès ou celui de votre Client est suspendu en raison d'un défaut de connexion à Internet. Vous et votre Client devez suivre toutes les procédures de connexion supplémentaires indiquées par Seagate pour permettre l'établissement d'une connexion entre le Matériel et les serveurs de Seagate. Vous reconnaissez que vos communications électroniques impliqueront une transmission sur Internet, qui inclut des réseaux qui ne sont pas détenus ou exploités par Seagate. Seagate n'est pas responsable de la fiabilité ni des performances des connexions Internet ou des réseaux qui ne sont pas détenus ou exploités par ses soins.
   8. Environnement d'utilisation et exigences d'installation. Lorsque vous ou votre Client utilisez le Matériel ou interagissez avec lui, vous ou votre Client devez respecter toutes les spécifications et directives de maintenance du Matériel, y compris toutes les exigences électriques, de puissance, de stockage et de sécurité physique, avant de déployer le Matériel. Vous ne devez pas modifier le Matériel sans l'accord écrit préalable et exprès de Seagate. Vous et votre Client pouvez installer les mises à jour du firmware et des logiciels fournies par Seagate.
   9. Utilisation par des tiers. Seuls les Utilisateurs autorisés peuvent utiliser le Matériel fourni dans le cadre d'un compte sur le Portail ou d'une Commande.
   10. Respect des règles du commerce international. Les Services et le Matériel peuvent inclure des produits, des services, des technologies et des logiciels sur abonnement qui sont soumis aux lois relatives à l'importation/exportation en vigueur aux États-Unis, y compris aux restrictions associées aux technologies de chiffrement. Ils peuvent être également soumis aux lois relatives à l'importation/exportation du pays dans lequel les Services et le Matériel sont fournis et utilisés. Les Services et le Matériel ne sont pris en charge que dans les pays indiqués à l’annexe 1, et Seagate n’expédiera pas de Matériel en dehors de la liste des pays approuvés. Les Services et le Matériel ne peuvent pas être (a) pour le Matériel ou les Services expédiés par Seagate vers ou utilisés dans un État membre de l’Union européenne (« UE ») ou au Royaume-Uni, (i) utilisés par une partie faisant l'objet de restrictions ou une partie détenue ou contrôlée par une ou plusieurs parties soumises à restrictions Liste récapitulative de filtrage (trade.gov)(La liste des parties soumises à restrictions de l'UE est disponible sur Liste récapitulative des sanctions de l'UE) ; ou (ii) utilisés dans des destinations soumises à d'autres sanctions économiques ; et b) pour le Matériel et les Services expédiés par Seagate vers ou utilisés en dehors de l'UE et du Royaume-Uni, (i) utilisés par une partie soumise à restrictions ou une partie détenue ou contrôlée par une ou plusieurs parties soumises à restrictions (les listes des parties assujetties à des restrictions du gouvernent américain sont disponibles à l'adresse Liste récapitulative de filtrage (trade.gov)) ; ou (ii) utilisés dans des destinations soumises à un embargo complet des États-Unis à l'encontre de Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée ou d'autres territoires occupés en Ukraine ou dans des pays soumis à un embargo, comme déterminé par les lois d'autres pays applicables aux Services. De plus, les Services et le Matériel ne peuvent pas être utilisés ou engagés dans des activités liées aux armes de destruction massive, y compris les activités liées à la conception, au développement, à la production ou à l'utilisation d'armes, de matériaux ou d'installations nucléaires, de missiles ou de drones longue portée ; ou d'armes chimiques ou biologiques ; ou d'utilisations militaires ou de renseignement militaire (y compris le traitement de données techniques contrôlées en vertu de la réglementation américaine sur le trafic international d'armes). Vous devez informer vos Clients et vos Utilisateurs autorisés de tous les contrôles et lois d'importation/exportation relatifs aux Services et au Matériel, et déclarer que vous, vos Clients et vos Utilisateurs autorisés les respectez pleinement.
   11. Déplacement du matériel. Sous réserve des conditions du présent Contrat d'utilisation des services, y compris des exigences en matière de commerce international prévues au paragraphe 5.10 ci-dessus, vous (ou votre Client) pouvez, à vos risques et frais respectifs, transporter le Matériel vers différents endroits sous votre contrôle (ou celui de votre Client). Vous êtes responsable (et devez vous assurer que vos Clients sont responsables) de l'obtention des licences d'importation/exportation et des enregistrements de produits ou de producteurs en vertu des lois en vigueur (y compris en vertu des réglementations concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques (« DEEE »)) et du paiement des taxes ou frais associés (y compris les frais d'enregistrement DEEE applicables). Seagate n'est pas responsable des pertes, dommages, vols ou saisies du Matériel ou de vos données, ni du Matériel Lyve ou des données de votre Client. Vous devez transporter (et, le cas échéant, vous assurer que votre Client transporte) le Matériel vers le pays de déploiement d'origine avant son renvoi à Seagate, sauf accord exprès contraire de Seagate formulé par écrit, auquel cas des frais d'expédition supplémentaires pourront s'appliquer. Dans tous les cas, le Matériel doit être retourné à Seagate depuis les Pays admissibles. La capacité de Seagate à corriger une défaillance de la garantie de fonctionnalité limitée (visée au paragraphe 1.7 ci-dessus) peut être limitée ou non disponible si le matériel  est déplacé vers un endroit autre que le pays d'expédition initial. Seagate décline la garantie de fonctionnalité limitée en ce qui concerne le Matériel déplacé vers un lieu autre que le pays de livraison initial. Vous devez répondre rapidement (et, le cas échéant, vous assurer que votre Client réponde rapidement) à nos demandes concernant l'emplacement et le statut du Matériel.
6. PROCÉDURE DE RETOUR
   1. Obligation de retour, avis de retour. Vous (ou votre Client) devez retourner le Matériel à la fin de votre Durée d'abonnement, comme demandé par Seagate. Seagate peut également exiger à tout moment le retour du Matériel. Une fois que vous (ou votre Client) avez signalé votre intention de résilier les Services , ou si Seagate exige le retour du Matériel , Seagate donnera des instructions d'expédition via le portail ou par l'intermédiaire de l'un de ses représentants.
   2. Procédure de retour. Pour retourner le Matériel, vous (ou votre client) devez : (a) contacter rapidement le support Seagate sur le Portail pour initier le retour du Matériel (référez-vous au menu de retour du matériel en libre-service sur le Portail) pour obtenir des informations et des instructions de retour ; (b) retourner le Matériel à Seagate conformément aux instructions d'expédition raisonnables de Seagate ; (c) vous assurer que l'ensemble des informations stockées sur le Matériel sont supprimées ; et (d) confirmer par écrit à Seagate que vos Données ont été effacées du Matériel, dès que vos Données ont été intégralement effacées). Les détails de la procédure d'effacement doivent être mis à disposition via le Portail (ou par l'intermédiaire d'un agent du support Seagate). En confirmant à Seagate l'effacement des données pour le compte de votre Client, vous garantissez avoir obtenu la confirmation de l'effacement des données de la part de votre Client. Des Services Lyve Mobile supplémentaires spécifiques sont soumis à des processus de retour différents. Votre Commande, le Portail et d'autres conditions d'utilisation du service convenues par vous pour le Service supplémentaire indiqueront le processus de retour applicable dans la mesure où il varie de celui mentionné dans le présent paragraphe.
   3. Non-responsabilité concernant les données stockées. Seagate ne sera pas responsable, envers vous, votre Client ou tout tiers, de vos Données ou de toute autre information restant sur le Matériel qui lui sera retourné. Seagate a le droit de supprimer et de détruire vos Données et toute autre information laissée sur le Matériel.
   4. Inspection. Seagate ou ses agents peuvent effectuer une inspection et un entretien de routine du Matériel retourné. Seagate vous informera des coûts de réparation ou de remplacement raisonnables découlant des dommages subis (autres que l'usure normale) par le Matériel pendant qu'il était en votre possession ou sous votre contrôle, ou en possession ou sous le contrôle de votre Client.
   5. Date limite de retour et frais pour perte de Matériel. Votre relevé final sera calculé au prorata quotidien en fonction de la date d'expédition du Matériel retourné, sous réserve que Seagate ait confirmé que l'ensemble de ce Matériel est en état de fonctionnement conformément au présent Contrat d'utilisation des services. Seagate peut suspendre ou bloquer à distance l'accès au Matériel, y compris pour défaut de retour dudit Matériel, tel qu'exigé par Seagate. À défaut de recevoir tous les composants du Matériel, Seagate peut continuer à vous facturer les frais d'abonnement ou de service jusqu'à ce que le Matériel lui soit retourné. Si le Matériel n'est pas renvoyé à Seagate dans un délai de 30 jours après réception de la demande de Seagate ou dans les 30 jours suivant la résiliation ou l'expiration de la Durée d'abonnement, Seagate peut facturer au compte concerné des frais de perte de Matériel (y compris des frais associés aux accessoires du Matériel non retournés, par unité) à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Le paiement de ces frais n'entraîne pas la vente ni le transfert de propriété du Matériel Tout le Matériel reste la propriété de Seagate, et Seagate conserve tous les droits, titres et intérêts sur ce Matériel. Vous ou votre Client n'avez pas la possibilité d'acheter le Matériel Le paiement des frais de perte de matériel en totalité, par vous-même ou par votre Client, ne saurait vous octroyer un titre sur le Matériel ni l'autorisation d'utiliser ou de revendre le Matériel

Type de matériel	Frais de perte de matériel (Dollars américains)
Étui de protection Lyve Mobile	500 $
Lyve Mobile Shuttle (disque dur 16 To)	5 500 $
Lyve Mobile Shuttle (SSD 8 To)	6 500 $
Lyve Mobile Array (disque dur 60 To)	25 000 $
Lyve Mobile Array (disque dur 96 To)	30 000 $
Lyve Mobile Array (SSD 46 To)	40 000 $
Lyve Mobile Array (SSD 92 To)	70 000 $
Lyve Mobile Rackmount Receiver (n'importe quel modèle)	5 000 $
Adaptateur PCIe	500 $
Support de voiture	500 $
Accessoire (par unité)	jusqu'à 800 $

7. SUPPORT ET MAINTENANCE
   1. Demandes de service et de maintenance. Vous (ou votre client) devez informer immédiatement Seagate si le Matériel est endommagé ou ne fonctionne pas correctement. Vous (et votre Client) ne pouvez ni modifier ni retirer le moindre composant du Matériel. Aucune partie autre que Seagate ou son représentant de service ne peut effectuer la maintenance ou l'entretien du Matériel
   2. Accès au site et au Matériel. Vous devez coopérer avec Seagate et votre Client pour accorder à Seagate ou à son représentant de service désigné l'accès physique au Matériel ainsi que l'accès à l'alimentation électrique et/ou à la connexion Internet requise.
   3. Réponse aux demandes de support. Seagate ou son représentant vous contactera pour traiter le problème que vous avez signalé concernant le Matériel. Seagate peut être en mesure de fournir une assistance pour le Matériel restant dans vos locaux (ou ceux de vos Clients) ou vous expédier du Matériel de rechange pour résoudre le problème et vous fournir des instructions et de la documentation relatives au Matériel à retourner à Seagate.
   4. Mises à niveau des logiciels et du firmware. Seagate peut périodiquement mettre à niveau à distance le logiciel et/ou le firmware du Matériel. Vous (et votre Client) devez vous assurer que le Matériel a été mis à jour avec les dernières versions du logiciel/firmware et les mises à niveau de sécurité mises à disposition par Seagate.
   5. Prestataires de services tiers. Seagate peut désigner un tiers pour assurer la mise en service ou la maintenance du Matériel (y compris la maintenance à distance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que l'entretien sur place, selon la disponibilité). Les tiers qui n'ont pas été désignés par Seagate en tant que représentants de service ne peuvent pas interagir avec le Matériel ni l'entretenir, ni intervenir sur le logiciel ou le firmware fourni avec le service Mobile.
   6. Matériel de remplacement. Si Seagate demande le renvoi du Matériel pour des questions techniques ou de support au cours d'une Durée d'abonnement, un Matériel de remplacement sera fourni raisonnablement à l'avance pour vous permettre de transférer vos données. Vous et vos Clients êtes responsables de la sauvegarde et du transfert de vos données stockées sur le Matériel avant son retour ou sa désactivation.
   7. Télémétrie. Vous (et votre Client) comprenez et convenez que les équipements et la mallette utilisés pour le transport du Matériel peuvent contenir un dispositif de traçage de propriété servant à signaler la position du Matériel et à transmettre des informations connexes sur le Matériel à Seagate dans le cadre de la collecte des Données de télémétrie. Vous ne devez pas retirer, modifier ni désactiver le dispositif de traçage de propriété, ni ne devez permettre à vos Clients de le faire, sauf instruction contraire de Seagate.
8. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
   1. Utilisation interdite.  En plus des interdictions incluses dans le Contrat du Fournisseur de solutions, vous convenez que vous ne devez pas, ni ne devez permettre à un tiers, à un Client ou à un Utilisateur autorisé, d'utiliser le Portail ou les Services à des fins de cryptomonnaie ou d'autres technologies des registres distribués, y compris pour le traçage, la création de ash, le mining, le farming, le pooling, le coining ou toute autre activité connexe.

ANNEXE 1

et le

FOURNISSEUR DE SOLUTIONS DE TRANSFERT DE DONNÉES LYVE MOBILE – CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES

PAYS ADMISSIBLES

Les Services sont disponibles pour les clients situés (établis) dans les pays suivants. Seagate expédiera le Matériel uniquement aux clients et aux adresses des clients situés dans ces pays :

AMÉRIQUES

• États-Unis d'Amérique

EMEA. Certains territoires de cette région sont soumis à un traitement spécial en matière de TVA comme indiqué plus bas.

• Autriche
• Belgique
• Croatie
• Chypre
• République tchèque*
• Danemark
• Finlande
• France
• Allemagne
• Grèce
• Irlande*
• Italie
• Lettonie
• Malte
• Pays-Bas
• Norvège
• Pologne*
• Portugal
• Espagne*
• Suède
• Suisse
• Royaume-Uni

* Divulgation requise des numéros d'enregistrement de certains produits et de la législation relative à la récupération des batteries : Enregistrement DEEE n° 3447WB (Irlande) ; enregistrement DEEE n° 7783 (Espagne), enregistrement DEEE et des batteries n° 000579663 (Pologne), enregistrement des batteries n° 2308 (Espagne) ; dans le cas de la République tchèque, Seagate est membre du programme collectif de récupération ECOBAT (voir www.ecobat.cz) et remplit ses obligations juridiques en matière de récupération des batteries. Conformément à la section 14(2) de la Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32012L0019), vous êtes tenu de retourner le Matériel à la fin de la Durée de l'abonnement en vertu de la section 6 du présent Contrat d'utilisation des services.

Territoires soumis à un traitement spécial en matière de TVA. Les territoires répertoriés ci-dessous ne sont pas concernés par l'application de la Directive 2006/112/CE du Conseil sur le système commun de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de l'Union européenne. Pour recevoir des Services ou faire expédier du Matériel dans ces régions, vous devez obtenir l'approbation explicite préalable de Seagate indiquant que Seagate est en mesure de fournir les Services et tout le Matériel inclus conformément aux exigences locales en matière de TVA.

• Îles Åland (Finlande)
• Départements français d'Outre-Mer (France)
• Mont Athos (Grèce)
• Archipel Heligoland (Allemagne)
• Territoire de Büsingen (Allemagne)
• Livigno (Italie)
• Campione d'Italia (Italie)
• Eaux italiennes du lac Lugano (Italie)
• Îles Canaries (Espagne)
• Ceuta (Espagne)
• Melilla (Espagne)
• Îles Anglo-Normandes (Royaume-Uni)

Version : 22 mai 2023