Veuillez lire attentivement le présent contrat de commande en ligne de services Lyve Cloud (ci-après, le « Contrat »). En cliquant pour accepter les conditions du présent Contrat ou en effectuant toute opération visant à installer ou utiliser les services, ou à y accéder, votre société (ci-après, la « Société ») accepte l’ensemble des conditions du présent Contrat. En acceptant les présentes conditions pour le compte de votre Société, vous reconnaissez être un représentant autorisé qui est habilité à engager votre Société au titre du présent Contrat. Si vous refusez les présentes conditions, ne cliquez pas pour les accepter, et abstenez-vous d’installer ou d’utiliser les services, ou d’y accéder.

Le présent Contrat de commande en ligne de services Lyve Cloud est conclu par la ou les entités Seagate concernées mentionnées plus bas (ci-après, individuellement et collectivement dénommées « Seagate ») à la date à laquelle la Société clique pour accepter les présentes conditions, indiquée au premier paragraphe ci-dessus (ci-après, la « Date de prise d’effet »). Le présent Contrat régit l’ensemble des opérations par lesquelles Seagate fournit les Services à la Société.

Les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. Services Lyve
   1. Description des Services. Seagate fournit les offres de services Lyve Cloud définies dans le présent Contrat et dans le Contrat d’utilisation des services (ci-après, les « Services ») à la Société aux termes du présent Contrat. Les Services comprennent les applications, API et outils logiciels, et connecteurs fournis par Seagate sous la forme d’une plate-forme en tant que service dédiée au stockage de données en ligne, ainsi que les portails, programmes, logiciels, outils et réseaux Lyve utilisés par Seagate pour mettre la plate-forme à disposition de ses clients aux fins de collecte, d’organisation, de stockage, d’hébergement, de traitement, de recherche, de transmission et de gestion de données électroniques. L’ensemble des données saisies ou transférées par la Société dans les Services constitue les « Données stockées ».
   2. Le « Contrat d’utilisation des services » désigne l’ensemble des avenants relatifs aux Services (sous forme d’annexes applicables comme indiqué dans le tableau ci-dessous) qui incluent des conditions supplémentaires concernant l’utilisation des Services.
      
      

      Avenants au Contrat d’utilisation des Services	Annexes applicables
      Lyve Cloud	1, 2, 3, 4, 5
      Annexes
      1. -  Niveau de service requis	https://www.seagate.com/fr/fr/legal-privacy/lyve-cloud/service-level-requirements/
      2. -  Support technique	https://www.seagate.com/fr/fr/legal-privacy/lyve-cloud/technical-support/
      3. -  Programme de sécurité des informations	https://www.seagate.com/fr/fr/legal-privacy/lyve-cloud/information-security
      4. -  Respect des règles du commerce international	https://www.seagate.com/fr/fr/legal-privacy/lyve-cloud/international-trade-compliance
      5. -  Procédure de résiliation	https://www.seagate.com/fr/fr/legal-privacy/lyve-cloud/termination-process

   3. Commandes de Services. La Société peut accéder aux Services via plusieurs portails en ligne. En acceptant le présent Contrat, la Société s’engage à maintenir chaque mois un volume de stockage minimum de 250 téraoctet de données stockées, et ce pour la durée des Services. Toute utilisation des Services vaut acceptation des conditions du présent Contrat et du Contrat d’utilisation des Services applicable. Certains Services peuvent faire l’objet d’un Contrat d’utilisation des Services supplémentaire, que la Société doit accepter pour accéder à ces Services et les utiliser.
   4. Entités affiliées régionales. Toute entité qui, directement ou indirectement, détient ou contrôle, appartient à ou est contrôlée par, ou est en propriété commune ou sous contrôle commun avec une partie aux présentes est désignée « Entité affiliée ». Seagate fournit les Services dans différentes régions géographiques (individuellement désignées « Territoire ») par l’intermédiaire d’une Entité affiliée Seagate précisée dans cette section, laquelle a la responsabilité exclusive de la réalisation des Services sur le Territoire concerné. Dans le présent Contrat, toute référence à « Seagate » renvoie, selon le Territoire concerné, à l’Entité affiliée Seagate identifiée ci-dessous. À la Date de prise d’effet, l’Entité affiliée Seagate de chaque Territoire, qui dépend de la région dans laquelle les Services sont fournis, est la suivante : 

      (a) « Continent américain » (pays d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud, y compris les Antilles) : Seagate Technology LLC47488 Kato Rd., Fremont, CA 94538 États-Unis,

      (b) « APAC » (pays d’Asie [hors Japon], Australie et tous les autres pays ne faisant partie ni du continent américain, ni de la région EMEA) : Lyve (SG) Pte. Ltd., 90 Woodlands Avenue 7, Singapour, 737911.

      (c) « EMEA » (pays d’Europe, du Moyen-Orient et d’Afrique) : Seagate Technology (Netherlands) B.V.Tupolevlaan 105, 1119 PA Schiphol-Rijk, Pays-Bas, et

      (d) « Japon » : Nippon Seagate, Inc., Tennoz Parkside Bldg., 2-5-8 Higashi-Shinagawa, Shinagawa-ku, Tokyo, Japon.

   5. Le présent Contrat régit l’achat et l’utilisation des Services, y compris l’accès à ceux-ci, par la Société. En cas de conflit entre les conditions de ce Contrat et les Conditions d’utilisation des Services, ces dernières prévaudront. Certains Services peuvent être soumis à des droits d’utilisation, des licences, des limitations ou des restrictions, y compris à un ou plusieurs contrats de licence utilisateur final de logiciel. Les portails Lyve et les Services peuvent contenir des liens renvoyant à Seagate.com. L’accès à Seagate.com, et l’utilisation de ce site et des documents et contenus qui y sont disponibles, sont régis par les conditions d’utilisation consultables à l’adresse https://www.seagate.com/fr/fr/legal-privacy/terms-and-conditions/.
2. Utilisation des Services
   1. Utilisateurs autorisés. Sous réserve du respect des conditions du présent Contrat et des Contrats d’utilisation des Services applicables par la Société et ses Utilisateurs, Seagate octroie par les présentes à la Société, en vertu des droits de propriété intellectuelle de Seagate, une licence non exclusive, incessible et sans redevance, sans droit de sous-licence, pour la seule Durée des Services, à l’effet d’accéder et d’utiliser les Services, et d’autoriser les Utilisateurs à y accéder et à les utiliser, dans le cours normal des activités de la Société et des Utilisateurs uniquement. Seagate se réserve tous les autres droits non expressément octroyés dans le présent Contrat.

      (a) Par « Utilisateur » de la Société, on entend toute personne physique, société, organisation ou autre personne morale qui accède ou utilise l’un des Services ou portails Lyve par l’intermédiaire du compte de la Société, y compris toute Entité affiliée, employé, prestataire, mandataire, administrateur de comptes, client, ou autre utilisateur autorisé par la Société.

      (b) Par « Durée des Services », on entend la période de temps, y compris toute période de prolongation, pendant laquelle Seagate fournit à la Société les Services concernés.

   2. Identifiants d’accès. Au cours de la configuration d’un compte de Services sur le portail Seagate concerné, la Société désigne un Utilisateur administratif, auquel il incombe de communiquer aux Utilisateurs des identifiants, tels qu’un nom d’utilisateur, un mot de passe, une clé de chiffrement ou un code d’accès (ci-après, les « Identifiants d’accès »), leur permettant d’accéder aux Services et de les utiliser.
   3. Usage strictement professionnel. Les Services sont destinés à un usage strictement professionnel dans le cours normal des affaires de la Société. La Société s’abstient d’utiliser ou d’autoriser les Utilisateurs à utiliser les Services pour un usage personnel, familial ou domestique.
   4. Responsabilité de l’utilisation des Services. La Société est tenue de payer pour l’ensemble des Services utilisés par elle ou ses Utilisateurs. La Société assume la responsabilité conjointe et solidaire des actes et omissions des Utilisateurs au titre de leur accès aux Services et de leur utilisation de ceux-ci.
   5. Chiffrement des données. Si les Données stockées de la Société ne sont pas chiffrées, Seagate s’engage à les chiffrer au moyen de clés de chiffrement fournies par la Société. Si la Société ne fournit pas de clé de chiffrement à Seagate, Seagate chiffre les Données stockées à l’aide du système de gestion de clés de Seagate, et fournit les clés à la Société. Une fois le chiffrement effectué, Seagate ne dispose plus d’aucun moyen d’accéder au contenu des Données stockées.
3. Frais et paiement
   1. Paiement des frais liés aux Services. La Société doit payer chaque mois 9 USD par téraoctet de Données stockées via le Service. Seagate peut modifier les frais associés à toute période de renouvellement, à condition d’en informer la Société au moins 60 jours avant la date de renouvellement de la Durée des Services visée par la modification tarifaire. Si la Société choisit de régler les frais par carte de crédit, elle autorise Seagate à les prélever sur la carte de crédit spécifiée sur le formulaire de demande intégré à la procédure de commande, pour chaque cycle de facturation. La Société autorise Seagate à vérifier que le compte dispose d’un crédit suffisant pour couvrir les frais prévus. La Société s’engage à fournir des informations actuelles et complètes sur le compte associé à sa carte de crédit, ainsi que ses coordonnées, y compris, le cas échéant, la raison sociale de l’entreprise, l’adresse physique où elle utilisera les Services, son adresse e-mail et ses numéros de téléphone. La Société doit rapidement informer Seagate en cas de modification de certaines de ces informations.
   2. Facturation. Seagate facture tous les mois à terme échu les Services fournis à la Société. Chaque facture couvre au moins le volume de stockage minimum prévu à la section 1.3 ci-dessus. Tous les montants facturés sont exprimés et dus en dollars américains, sauf disposition légale contraire. Lorsque la législation locale autorise la Société, ou lui impose, le paiement dans une autre devise que les dollars américains, les parties s’engagent à coopérer de bonne foi à la conversion des montants dus. La conversion du montant réglé par la Société à la date du paiement doit être équivalente au montant dû en dollars américains.
   3. Modalités de paiement. La Société doit régler toutes les factures sans délai ni avis de débit sous 30 jours à compter de la date de facturation.
   4. Retards de paiement. En cas de retard sur le paiement d’une facture due par la Société, des frais de traitement correspondant à 1,5 % par mois ou au pourcentage maximum autorisé par la loi, la plus faible de ces sommes étant retenue, peuvent s’appliquer. Si Seagate fait appel à une agence de recouvrement ou à un avocat pour recouvrer les sommes que la Société lui doit, elle devra payer les coûts raisonnables de recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais de l’agence de recouvrement, les honoraires raisonnables d’avocat, et les frais d’arbitrage ou de justice.
   5. Taxes sur les transactions. Les frais ne comprennent pas les prélèvements, droits ou taxes sur les transactions, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les ventes, les Services, l’utilisation ou les retenues à la source, ni aucun autre droit, charge, frais, prélèvement de droits d’auteur, DEEE et coûts de conformité à la législation environnementale connexe ou équivalente (sous réserve de la loi applicable), frais liés à toute directive sur les emballages ou autres évaluations, applicables à la transaction (collectivement dénommées « Taxes »). La Société est responsable du paiement de toutes les Taxes en lien avec les Services et le présent Contrat, à l’exclusion de celles basées sur les revenus de Seagate, sauf si vous avez l’obligation légale de collecter lesdites taxes par le biais d’une retenue comme indiqué ci-dessous. À moins que la Société fournisse un certificat d’exemption valide et dûment certifié par l’administration fiscale, elle doit payer les Taxes applicables en plus des frais facturés. La Société accepte de fournir à Seagate son numéro de TVA valide sur demande, lorsque cette information est pertinente ou requise. Si la Société est tenue, à des fins de conformité fiscale, de notifier aux autorités fiscales compétentes que Seagate lui a fourni des Services (tels qu’une plate-forme numérique ou d’autres services soumis au 7e amendement de la directive 2011/16/UE du Conseil ou « DAC7 »), la Société doit informer Seagate par écrit dans les 30 jours suivant cette notification.
   6. Retenues à la source. Si la Société est légalement tenue de collecter des taxes sur tout paiement dû au titre du présent Contrat, elle doit verser le montant retenu aux autorités compétentes dans les délais réglementaires. Ce montant s’ajoute au total de la facture, afin que la totalité des frais facturés soient réglés, indépendamment de la taxe retenue. Dès qu’elle aura procédé au règlement, la Société devra informer l’entité émettrice de la facture que le montant retenu a bien été versé aux autorités compétentes. La Société s’engage à protéger et à indemniser Seagate contre toute réclamation ou action formulée à l’encontre de Seagate concernant les taxes décrites dans ce paragraphe que la Société serait susceptible de n’avoir pas prélevées ou versées.
4. Exigences vis-à-vis de la Société
   1. Responsabilités générales de la Société. La Société a pour responsabilité (a) de maintenir une connexion Internet pour accéder aux Services ; (b) de veiller à ce que tous les Utilisateurs disposent d’un compte utilisateur autorisé associé au compte de Services de la Société ; et (c) d’assurer la sécurité de l’ensemble des Identifiants d’accès.
   2. Responsabilité concernant les Données stockées. La Société est responsable de : (a) l’exactitude, la qualité et l’intégrité des Données stockées ; (b) la sauvegarde des Données stockées ; et (c) l’atténuation des risques inhérents au stockage et à la transmission des Données stockées dans les Services, y compris le risque de perte de données.
   3. Responsabilités des Utilisateurs. La Société s’assure que les Utilisateurs se voient attribuer un seul compte par adresse e-mail. La Société assume la responsabilité de toute activité liée aux comptes de la Société et des Utilisateurs ou aux Identifiants d’accès des Utilisateurs. La Société veille à ce que ses Utilisateurs respectent l’ensemble des lois et réglementations applicables à l’utilisation des Services.
   4. Notification d’Utilisateurs non autorisés. La Société avertit Seagate dans les meilleurs délais si elle prend connaissance (a) d’une utilisation non autorisée d’Identifiants d’accès, (b) d’une violation ou d’une tentative de violation de sécurité des Services, ou (c) d’une utilisation abusive des Services. La Société coopère avec Seagate afin d’identifier la source de tout problème lié aux Services qui pourrait être attribuable aux actions de la Société ou de ses Utilisateurs.
5. Restrictions d’utilisation
   1. Exigences générales. La Société respecte les restrictions d’utilisation de la présente section (ci-après, les « Restrictions d’utilisation ») et veille à ce que ses Utilisateurs et toutes les parties accédant aux Services à l’aide des Identifiants d’accès les respectent.
   2. Accès non autorisé. La Société et ses Utilisateurs n’autorisent aucun tiers à accéder aux Services, sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat. La Société et ses Utilisateurs s’interdisent de donner une fausse identité, de se faire passer pour une autre personne ou d’utiliser les Identifiants d’accès d’une autre personne pour accéder aux Services.
   3. Activités à haut risque. La Société et ses Utilisateurs s’abstiennent d’utiliser les Services pour toutes les activités ou tous les environnements à haut risque nécessitant un fonctionnement en mode dégradé, par exemple pour le fonctionnement d’installations nucléaires, de systèmes d’avion, de systèmes de contrôle du trafic aérien, de respirateurs artificiels, de systèmes d’armement, ou tout autre environnement dans lequel une interruption, une erreur ou une défaillance des Services peut entraîner directement la mort, des dommages corporels, ou des dommages matériels ou écologiques très graves.
   4. Contournement des limites d’usage. La Société et ses Utilisateurs s’abstiennent de se livrer à toute activité visant à éviter ou dépasser les limites d’usage applicables.
   5. Fins illégales. La Société et ses Utilisateurs s’interdisent d’utiliser les Services à toute fin préjudiciable ou illégale, en violation des droits d’un tiers, en violation de toute loi applicable, ou d’une quelconque manière pouvant soumettre Seagate ou ses Entités affiliées à des mesures réglementaires, y compris, mais sans s’y limiter, (a) utiliser les Services pour envoyer, stocker, ou utiliser tous les virus, vers, bombes à retardement, logiciels espions, chevaux de Troie, logiciels de piratage, ou tous les autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques malveillants ou nuisibles ; (b) utiliser les Services pour stocker ou traiter toutes les Données stockées dont la Société ou ses Utilisateurs n’ont pas la propriété ou pour lesquelles elle ou ils n’ont pas obtenu les consentements voulus ou ne disposent pas d’autres droits légaux de stockage ou d’utilisation valables ; ou (c) utiliser les Services pour toute activité obscène, menaçante, préjudiciable, abusive, diffamatoire ou frauduleuse.
   6. Surcharge du système. La Société et ses Utilisateurs s’abstiennent de réaliser sans autorisation des tests comparatifs et des tests de pénétration, et de mettre en œuvre des techniques de surveillance, d’indexation des données ou du trafic, de surcharge, de bombardement par e-mail, de diffusion ou d’inondation. La Société et ses Utilisateurs s’interdisent d’utiliser les Services aux fins de technologies de cryptomonnaie ou d’autres technologies de registre distribué, y compris le traçage, la création de ash, le minage, le farming, le pooling, le coining, ou les activités y afférentes.
   7. Interférence avec le système. La Société et ses Utilisateurs s’abstiennent d’interférer avec les Services, de les contourner ou de les désactiver, ou de compromettre l’intégrité, la sécurité ou l’exécution des Services.
   8. Avis de propriété. La Société et ses Utilisateurs ne doivent pas retirer ni modifier les avis de droit d’auteur, marques, ou autres avis de droits de propriété de Seagate dans le cadre des Services.
6. Durée du Contrat et Durée des Services
   1. Durée du Contrat. Le présent Contrat entre en vigueur à la Date de prise d’effet indiquée sur la page des signatures et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation.
   2. Durée des Services. Pour tous les Services commandés, la Durée des Services est fixée à 12 mois, à compter de la date du premier accès de la Société aux Services.
   3. Renouvellement annuel. À l’expiration de chaque Durée des Services, les Services sont renouvelés pour une Durée des Services supplémentaire, sauf si l’une des parties informe l’autre par écrit qu’elle ne souhaite pas renouveler les Services au moins 60 jours avant la fin de la Durée des Services en cours. Les Services sont renouvelés pour 12 mois.
   4. Résiliation pour inactivité. Si la Société n’utilise aucun des Services pendant 6 mois, Seagate peut résilier le Contrat et clore les comptes de la Société avec un préavis de 30 jours.
   5. Résiliation pour défaut de paiement. En cas de non-paiement d’une facture émise par Seagate à échéance, Seagate est en droit de résilier le Contrat. Seagate doit notifier la Société par écrit du retard de paiement et lui accorder un délai minimum de 10 jours pour effectuer le paiement avant résiliation du Contrat.
   6. Résiliation pour cause réelle et sérieuse. Chaque partie est en droit de résilier le Contrat en cas de non-respect par l’autre partie d’une obligation matérielle figurant dans ce Contrat ou dans un Contrat d’utilisation des Services. La partie non fautive doit notifier par écrit la partie fautive du non-respect du Contrat et lui accorder un délai minimum de 30 jours pour y remédier avant résiliation du Contrat.
   7. Résiliation pour cause d’insolvabilité. Chaque partie est en droit de résilier le Contrat immédiatement dès lors que : (a) un administrateur judiciaire est désigné pour l’autre partie ou sa propriété, (b) l’autre partie procède à une cession dans l’intérêt de ses créanciers, (c) une procédure légale a été lancée par ou pour l’autre partie pour cause de banqueroute, d’insolvabilité ou de mise sous sauvegarde, ou (d) l’autre partie liquide ou cesse son activité, ou cherche à le faire.
   8. Suspension. Seagate se réserve le droit de suspendre les Services si les Données stockées ou les Services sont menacés par une potentielle faille de sécurité ou tout autre événement ou activité préjudiciable, abusif, illégal ou non conforme, ou de nature à interrompre les Services. Seagate doit notifier la Société de toute suspension, et la Société et Seagate s’engagent à coopérer pour résoudre la menace et restaurer les Services.
   9. Effets de la résiliation ou de l’expiration. Il incombe à la Société de sauvegarder et de récupérer toutes les Données stockées via les Services avant la résiliation ou l’expiration de ce Contrat ou de la Durée des Services applicable. Dès la prise d’effet de la résiliation ou de l’expiration du Contrat ou de la Durée des Services, les droits d’accès aux Services de la Société et de ses Utilisateurs sont révoqués. Seagate décline toute responsabilité vis-à-vis de la Société ou de ses Utilisateurs, qui ne pourront plus accéder aux Services ou aux Données stockées après résiliation ou expiration de ce Contrat ou de la Durée des Services applicable. Si un Contrat d’utilisation des Services définit un calendrier et une procédure pour renvoyer et supprimer les Données stockées, ce calendrier et cette procédure détermineront comment résoudre un éventuel conflit avec ce paragraphe.
7. Garanties
   1. Garantie de performances. Seagate garantit la mise à disposition des fonctionnalités décrites dans le Contrat d’utilisation des Services applicable, à tous égards importants, conformément à tout Contrat de niveau de service que Seagate et la Société peuvent conclure pour régir l’exécution des Services.
   2. Exclusions et limites de garantie. Bien que Seagate mette en œuvre des protocoles a minima conformes avec les normes du secteur, afin de protéger et de rendre accessibles les Données stockées, Seagate ne garantit pas l’absence totale d’interruptions, d’erreurs ou de composants préjudiciables, ni la sécurité, l’accessibilité et l’inaltérabilité complètes des Données stockées. Les garanties fournies par Seagate ne couvrent pas les problèmes résultant (a) d’une utilisation abusive, négligente ou incorrecte, ou (b) de dysfonctionnements causés par des équipements, réseaux ou systèmes tiers. Les garanties fournies par Seagate ne concernent pas les problèmes issus des Données stockées ou du stockage ou de la perte de toute autre donnée, ni les coûts de récupération ou de renvoi de données quelles qu’elles soient. Hormis les garanties présentées dans cette section, Seagate fournit les Services « en l’état » et « sous réserve de disponibilité », sans aucune garantie ni condition d’aucune nature.
   3. Contenu tiers et partage de données. Les Services peuvent permettre à la Société et à ses Utilisateurs d’accéder à du contenu et à des services fournis par de tierces parties. Ils peuvent aussi leur permettre d’importer des données à partir de sources autres que Seagate ou d’exporter vers elles des données. Seagate ne fait aucune déclaration ni ne fournit aucune garantie concernant les contenus et services tiers, les sources autres que Seagate ou leur interopérabilité avec les Services. L’utilisation de contenus et services tiers peut être régie par des conditions spécifiques et extérieures au présent Contrat. La Société et ses Utilisateurs accèdent aux contenus et services tiers et les utilisent, tout comme les sources autres que Seagate, à leurs propres risques. Les conditions générales et avis concernant l’utilisation de logiciels tiers dans les Services sont disponibles à l’adresse http://www.seagate.com/fr/fr/support/downloads/ ou fournis directement par le fournisseur tiers.
   4. Violations et annulation de garantie. Les garanties et tout engagement concernant le niveau de service présentés par Seagate sont nuls dès lors que la Société ou ses Utilisateurs accèdent aux Services ou les utilisent en violation du présent Contrat, d’un Contrat d’utilisation des Services ou de la réglementation en vigueur.
   5. Exclusion de garanties implicites. Seagate n’offre aucune autre garantie que celles présentées dans ce Contrat. Seagate décline toutes les garanties et conditions implicites, y compris (a) toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ; (b) toute garantie implicite d’absence de contrefaçon ou obligation implicite d’indemnisation pour contrefaçon ; et (c) toute garantie implicite découlant de l’exécution du contrat, d’une pratique commerciale ou d’un usage commercial établi. Hormis les garanties présentées dans cette section, Seagate fournit les Services « en l’état » et « sous réserve de disponibilité », sans aucune garantie ni condition d’aucune nature.
   6. Garanties non cessibles. La Société est le seul bénéficiaire des garanties fournies par ce Contrat et elle ne saurait les étendre ni les transférer à toute autre personne ou entité.
8. Droits de propriété intellectuelle
   1. Droits rattachés aux Services. Seagate, ses Entités affiliées et ses concédants de licence conservent l’intégralité des droits rattachés aux Services et à toutes les améliorations ou œuvres dérivées des Services, sauf dans les cas décrits au présent Contrat.
   2. Droits rattachés aux Données stockées. La Société conserve l’intégralité des droits rattachés à ses Données stockées. Par les présentes, la Société accorde à Seagate une licence non exclusive, cessible, mondiale, sans redevance, intégralement payée, avec droit de sous-licence (à ses Entités affiliées, prestataires et sous-traitants ultérieurs) pendant la Durée des Services, de manière à collecter, stocker, traiter, utiliser, reproduire, chiffrer, afficher et transmettre les Données stockées, seulement si cela est nécessaire à la fourniture et à la réalisation des Services ou encore si la Société le demande ou l’accepte par écrit (y compris, via les portails).
   3. Prise en compte des observations. Si la Société ou des Utilisateurs transmettent à Seagate des suggestions ou d’autres observations au sujet des Services, Seagate est en droit de les utiliser dans toutes les activités rattachées aux Services, y compris utiliser, reproduire, créer des œuvres dérivées, effectuer, afficher, distribuer, importer, exporter, fabriquer, faire fabriquer, ou encore mettre en pratique les suggestions et les observations.
   4. Logiciels. Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu. Tout logiciel inclus dans les Services ou en faisant partie peut être soumis à un contrat de licence d’utilisateur final distinct. La Société s’oblige à respecter, et veille à ce que ses Utilisateurs respectent, l’ensemble des contrats de licence d’utilisateur final dans le cadre de l’exécution des Services.
9. Informations personnelles et protection de la vie privée
   1. Informations personnelles. Le terme « Informations personnelles » désigne toutes les informations à partir desquelles une personne (personne concernée) peut être raisonnablement identifiée. Si la Société, des Utilisateurs, ou des tiers agissant pour le compte de la Société, accèdent aux Services ou les utilisent à l’effet de collecter, stocker, traiter ou transmettre des Informations personnelles, il incombe à la Société de s’assurer que l’ensemble de ces activités respectent les législations applicables et les droits des personnes concernées.
   2. Avis de confidentialité. La Société communique des avis de confidentialité juridiquement valables aux parties voulues, et obtient l’ensemble des consentements utiles (et des consentements parentaux, le cas échéant) auprès des personnes concernées par les Informations personnelles, y compris ceux prévus par la loi Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA), le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi California Consumer Privacy Act (CCPA) et les lois similaires. La Société déclare à Seagate, à ses prestataires et à ses Entités affiliées, avoir fourni l’ensemble des avis de confidentialité voulus, avoir obtenu l’ensemble des consentements utiles et avoir des motifs légitimes de s’autoriser à accéder aux Services et à les utiliser conformément aux termes du présent Contrat et aux lois applicables.
   3. Obligation de suppression. Il appartient à la Société de supprimer des Services toute partie des Données stockées dont la suppression est exigée par les lois applicables.
   4. Traitement des Données stockées. La collecte, le stockage, le traitement et la transmission des Données stockées constituent un volet essentiel des Services. La Société consent à ce que Seagate et ses Entités affiliées et prestataires collectent, stockent, traitent et transmettent des Données stockées et des Informations personnelles figurant dans les Données stockées.
   5. Documents incorporés par référence. Le présent Contrat intègre les politiques de protection de la vie privée suivantes :

      (a) « Accord de confidentialité des données » :
      https://www.seagate.com/fr/fr/legal-privacy/electronic-and-physical-security-and-data-protection/

      (b) « Déclaration de confidentialité Seagate Lyve Services » :
      https://www.seagate.com/legal/lyve-cloud/lyve-services-privacy-statement

   6. Exigences HIPAA. La Société s’abstient d’utiliser les Services ou d’autoriser que les Services soient employés par ses Utilisateurs à l’effet de traiter (au sens de l’Accord de confidentialité des données) des informations de santé protégées soumises à la loi Health Insurance Portability and Accountability Act (« HIPAA ») ou d’autres informations de santé exigeant que la Société conclue des accords contractuels particuliers ou prenne des mesures de mise en conformité complémentaires allant au-delà des dispositions de l’Accord de confidentialité des données. La Société s’engage à protéger et à indemniser Seagate contre les réclamations ou actions formulées à l’encontre de Seagate pour toute violation de l’Accord de confidentialité des données, de la Déclaration de confidentialité Seagate Lyve Services, ou des exigences HIPAA par la Société ou des Utilisateurs.
   7. Données de diagnostic et de télémétrie. Seagate peut stocker des données de diagnostic et de télémétrie concernant le fonctionnement des Services, y compris les performances, l’utilisation, la configuration et les erreurs (ci-après, les « Données de télémétrie »). Seagate peut périodiquement transmettre et recevoir les Données de télémétrie à partir des Services. Les Données stockées ne comprennent pas les Données de télémétrie. Seagate n’accède pas aux Données stockées ni ne les transmet dans le cadre des Données de télémétrie. Seagate conserve l’intégralité des droits rattachés aux Données de télémétrie.
10. Confidentialité
    1. Divulgations. Chacune des parties ou de leurs Entités affiliées (« Partie divulgatrice ») peut divulguer des Informations confidentielles à l’autre partie ou ses Entités affiliées (« Partie destinataire »).
    2.  Informations confidentielles. Par « Informations confidentielles », on entend les informations non publiques et non chiffrées divulguées par la Partie divulgatrice pendant la durée du présent Contrat et portant la mention « Confidentiel », « Interne », « Restreint » ou une mention similaire au moment de la divulgation. Les Informations confidentielles comprennent le volume et les prix des Services.
    3. Exceptions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) sont ou deviennent connues du grand public autrement qu’en raison d’un manquement à une obligation de non-divulgation due à la Partie divulgatrice ; (b) étaient connues de la Partie destinataire avant leur envoi par la Partie divulgatrice ; (c) sont obtenues auprès d’une autre partie sans obligation de confidentialité ou en l’absence de tout manquement à une obligation de non-divulgation due à la Partie divulgatrice ; (d) sont indépendamment développées sans utiliser les Informations confidentielles ; (e) sont divulguées par la Partie divulgatrice à une autre partie sans aucune obligation de confidentialité ; ou (f) sont des données agrégées ou anonymisées (telles que des Données de télémétrie) concernant l’utilisation des Services par la Société et les Utilisateurs.
    4. Non-divulgation. Sauf disposition contraire ci-dessous, la Partie destinataire s’oblige à prendre des mesures raisonnables afin d’éviter toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations confidentielles à un tiers.
    5. Utilisation des Informations confidentielles. La Partie destinataire peut utiliser et divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à ses employés, prestataires, mandataires et Entités affiliées ayant besoin d’utiliser ces informations pour remplir les obligations de la Partie destinataire, exercer les droits de la Partie destinataire prévus au présent Contrat, ou faciliter toute autre opération entre les parties. La Partie destinataire est tenue de s’assurer que lesdits employés, prestataires, mandataires et Entités affiliées sont liés par des obligations de confidentialité écrites au moins aussi protectrices que celles du présent Contrat avant de leur divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. La Partie destinataire veille à ce que ses employés, prestataires, mandataires et Entités affiliées respectent l’obligation de non-divulgation et les restrictions d’utilisation du présent Contrat.
    6. Divulgations légales. L’obligation de confidentialité n’empêche pas la Partie destinataire de se conformer à toute décision de justice imposant la divulgation d’Informations confidentielles, étant toutefois entendu que la Partie destinataire doit faire des efforts raisonnables pour informer la Partie divulgatrice afin de lui permettre de chercher à protéger lesdites Informations confidentielles.
    7. Expiration de l’obligation de confidentialité. L’obligation imposée à la Partie destinataire de protéger les Informations confidentielles entre en vigueur à la date à laquelle les Informations confidentielles sont divulguées et le demeure pendant 3 ans.
    8. Notification de divulgations non autorisées. La Partie destinataire s’engage à avertir dans les meilleurs délais la Partie divulgatrice par écrit si la Partie destinataire prend connaissance de toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations confidentielles.
    9. Renvoi ou destruction. Moyennant avis écrit de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire s’oblige à renvoyer, supprimer ou détruire dans les plus brefs délais toute Information confidentielle en possession de la Partie destinataire et de ses employés, prestataires, mandataires et Entités affiliées, puis à certifier par écrit que les Informations confidentielles ont bien été renvoyées ou détruites. La Partie destinataire peut conserver des copies des Informations confidentielles qui sont (a) stockées dans ses systèmes informatiques de sauvegarde jusqu’à la date prévue dans le planning ordinaire pour la suppression de ses sauvegardes et archives, ou (b) stockées pour les besoins de son service juridique. Le présent Contrat continue à s’appliquer à toutes les copies d’Informations confidentielles jusqu’à leur renvoi ou destruction ou à l’expiration de l’obligation de confidentialité.
11. Défense et indemnisation
    1. Défense contre les réclamations de tiers. Chaque partie (ci-après, « l’Indemnisateur ») s’engage à indemniser l’autre partie, ses Entités affiliées et l’ensemble de leurs directeurs, responsables et employés (ci-après, les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation ou action d’un tiers à l’encontre des Parties indemnisées (une « Réclamation »), dans la mesure où la Réclamation suppose que l’Indemnisateur ne respecte pas ou s’octroie indûment tout brevet, copyright, marque déposée, secret industriel, désignation commerciale, image, conception industrielle, topographie ou tout autre droit de propriété intellectuelle du tiers. Dans le cadre de ce Contrat, les Utilisateurs ne sont pas considérés comme des tiers, quel que soit leur rapport à la Société.
    2. Indemnisation. L’Indemnisateur s’engage à indemniser chaque Partie indemnisée contre tous les coûts, pertes, dommages et intérêts, ou dépenses (y compris les frais et dépenses raisonnables des avocats et autres professionnels du droit) qui pourraient être encourus par une Partie indemnisée à la suite d’une Réclamation.
    3. Obligations de défense et de notification. La Partie indemnisée s’engage à informer au plus vite l’Indemnisateur de toute Réclamation contre laquelle elle souhaite se prémunir au titre de cette section. La Partie indemnisée doit permettre à l’Indemnisateur de contrôler la défense et le règlement de chaque Réclamation. La Partie indemnisée fournit une assistance et une coopération raisonnables à l’Indemnisateur pour la défense de la Réclamation. Toute Partie indemnisée peut recourir à ses propres frais à des services de conseil sur la manière de gérer une Réclamation. Cependant, si une Partie indemnisée se fait conseiller parce que l’Indemnisateur n’assume pas le contrôle de la défense ou en raison d’un conflit d’intérêts de l’Indemnisateur, ces frais sont alors à la charge de l’Indemnisateur. Hormis les cas couverts par la phrase ci-dessus, la Partie indemnisée ne doit reconnaître aucune responsabilité ni régler toute Réclamation qui porterait préjudice à l’Indemnisateur sans accord écrit de cette partie.
    4. Mesures correctives. Si l’un des Services doit ou risque de faire l’objet d’une Réclamation à l’encontre de la Société ou d’un de ses Utilisateurs, Seagate est en droit de demander par écrit à la Société de cesser d’utiliser les Services concernés et de ne plus y accéder. La Société s’engage, et veille à ce que ses Utilisateurs fassent de même, à cesser immédiatement d’utiliser les Services concernés et à ne plus y accéder jusqu’à ce que Seagate règle la Réclamation. À sa discrétion, Seagate peut régler la Réclamation (a) en remplaçant les Services faisant l’objet de la Réclamation par des Services aux fonctionnalités équivalentes, (b) en modifiant les Services de sorte à éviter la Réclamation, (c) en obtenant pour la Société le droit de continuer à utiliser les Services en dépit de la Réclamation, ou, si (a), (b) et (c) ne sont pas envisageables, (d) en résiliant ce Contrat et les Contrats d’utilisation des Services concernés, et en remboursant la Société de tout montant prépayé au titre des Services non utilisés. L’exécution par Seagate d’une de ces mesures correctives constitue pour les Personnes défendues par la Société la seule réponse apportée à toute Réclamation en termes d’indemnisation.
    5. Exceptions. Seagate n’a aucune obligation de défendre ou d’indemniser la Société contre toute Réclamation qui découlerait de : (a) l’accès aux Services ou leur utilisation par la Société ou ses Utilisateurs avec des systèmes non-Seagate ou tout contenu ou composant tiers, dès lors que la Réclamation relève de l’utilisation de systèmes non-Seagate, de contenus ou composants tiers, ou de toute combinaison des Services, de systèmes non-Seagate et de contenus et composants tiers ; (b) la poursuite de l’utilisation par la Société ou ses Utilisateurs de Services non corrigés après que Seagate a pris l’une des mesures correctives mentionnées au paragraphe précédent ; (c) l’utilisation par la Société ou ses Utilisateurs des Services en violation du présent Contrat ou de la législation en vigueur ; ou (d) un litige entre Seagate et la Société ou l’un de ses Utilisateurs.
12. Limitations de responsabilité
    1. Limitation du montant de la responsabilité. Aucune partie ni aucune Entité affiliée ne sera tenue responsable, en totalité, de tout montant dépassant le total des frais payés ou dus par la Société pour les Services au cours des 12 mois précédant immédiatement la réclamation à l’origine directe de la responsabilité engagée, net de toute remise et de tout remboursement.
    2. Limitation du type de responsabilité. Aucune partie ni aucune Entité affiliée ne sera tenue responsable de quelque dommages indirects, accessoires, punitifs, exemplaires, spéciaux, généraux ou consécutifs que ce soit, y compris la perte de profits, la perte de données, la valeur des données perdues et les coûts de substitution, même prévenue du risque de tels dommages.
    3. Exclusions de limitation. Les limitations de cette section ne couvrent pas ni ne limitent la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas de non-respect ou de détournement des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie ou en cas de violation des restrictions d’utilisation.
    4. Offres gratuites. De temps à autre, Seagate peut mettre à disposition des Services ou d’autres offres sans frais. Le cas échéant, Seagate ne fait aucune déclaration ni n’offre aucune garantie concernant ces offres gratuites et se dégage de toute responsabilité (notamment tous dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, exemplaires, spéciaux ou consécutifs, y compris les pertes de profits, la perte de données, la valeur des données perdues et les coûts de substitution), même prévenue du risque de tels dommages, en lien avec n’importe laquelle des offres gratuites.
    5. Objet et applicabilité. L’objet de cette section est de limiter la responsabilité potentielle de chaque partie en vertu du présent Contrat, dont elle forme une disposition essentielle. Les limitations de la présente section sont répercutées dans le prix des Services. Cette section s’applique nonobstant toute autre disposition du présent Contrat ou l’échec de tout recours légal. Si une législation interdit ou limite l’exclusion de garanties implicites, les exclusions de responsabilité ou les limitations de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, les limitations et exclusions dans le présent Contrat s’appliquent uniquement dans la mesure où la loi le permet.
13. Résolution des litiges
    1. Droit applicable, juridiction compétente, arbitrage. Tout litige ou différend survenant entre Seagate et la Société en rapport avec les Services ou le présent Contrat doit être résolu par la voie d’un arbitrage contraignant conduit en langue anglaise devant un arbitre unique. L’arbitrage est administré comme suit, selon la juridiction dans laquelle le litige a surgi. Si le litige implique plusieurs juridictions, le premier alinéa applicable ci-dessous prévaut sur les alinéas ultérieurs, par exemple, l’alinéa (a) prévaut sur les alinéas (b) à (d) :

       (a) Continent américain : pour les litiges portant sur les Services fournis sur le continent américain, le présent Contrat et tout litige s’y rapportant sont régis par le droit de l’État de Californie (États-Unis). L’arbitrage est administré par l’Association américaine d’arbitrage (« AAA ») conformément au Règlement d’arbitrage commercial et aux Procédures de médiation de l’AAA. Le siège et le lieu d’arbitrage sont le comté de Santa Clara, en Californie (États-Unis).

       (b) EMEA : les litiges portant sur les Services fournis dans la région EMEA sont régis par le droit néerlandais. L’arbitrage est conduit par le Centre international d’arbitrage d’Amsterdam (Pays-Bas) conformément à son règlement. Le siège et le lieu d’arbitrage sont Amsterdam (Pays-Bas).

       (c) APAC : les litiges portant sur les Services fournis dans la région APAC sont régis par le droit singapourien. L’arbitrage est administré par le Centre international d’arbitrage de Singapour (« SIAC ») conformément au Règlement d’arbitrage du SIAC. Le siège et le lieu d’arbitrage sont Singapour.

       (d) Japon : les litiges portant sur les Services fournis au Japon sont régis par le droit japonais. Le siège et le lieu sont Tokyo (Japon), et l’arbitrage est administré par le Centre international de résolution des litiges du Japon conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’Association d’arbitrage commercial japonaise.

    2. Procédures arbitrales. Chaque partie accepte chacun des tribunaux, lieux, juridictions et sièges arbitraux énumérés plus haut. L’arbitre respecte les revendications de privilège reconnues par la loi et prend des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles ou exclusives de chaque partie, y compris les informations du compte de la Société. L’arbitre émet une décision écrite motivée et conforme à la législation en vigueur, qui explique ses principales constatations et conclusions. La décision de l’arbitre peut être portée devant un tribunal de la juridiction compétente, mais seulement si cela s’avère nécessaire à son application ; les parties s’engagent par conséquent à ne pas porter devant un tribunal une sentence qui aurait été dûment appliquée. Chaque partie est responsable de ses propres honoraires et coûts, sauf dans les cas prévus par le règlement de l’arbitre.
    3. Arbitre de remplacement. Si l’arbitre visé dans cette section n’est pas disponible, les parties conviennent de désigner un arbitre remplaçant. Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à s’entendre, il leur appartient de demander mutuellement à un tribunal d’une juridiction compétente de désigner un organisme d’arbitrage, qui sera chargé d’administrer une procédure en vertu des dispositions arbitrales du présent Contrat.
    4. Renonciation aux procès devant jury et aux actions collectives. Seagate et la Société renoncent individuellement au droit à un procès devant jury pour toute réclamation rattachée aux Services ou au présent Contrat. L’arbitre ne peut accorder une réparation qu’en faveur de parties individuelles en faisant la demande. L’arbitre ne peut pas joindre les demandes de plusieurs personnes physiques ou morales, et ne peut par ailleurs présider aucune procédure représentative ou collective quelle qu’en soit la forme. La renonciation aux actions collectives constitue une disposition essentielle de la présente clause arbitrale et ne peut en être dissociée.
    5. Délai de prescription. Sous réserve de la loi applicable, toute réclamation ou action formulée au titre du présent Contrat doit être engagée dans un délai de 2 ans après que les événements y ayant donné lieu se sont produits pour la première fois, faute de quoi la réclamation est définitivement prescrite.
    6. CVIM. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat ni à tout Contrat d’utilisation des Services.
14. Divers
    1. Modifications des Services. Seagate est libre de modifier les Services ou d’y mettre fin. Seagate prévient la Société avant de mettre fin à toute fonctionnalité importante qu’elle utilise via les Services, mais Seagate se réserve le droit de mettre fin immédiatement à toute fonctionnalité sans préavis, si la notification ou le délai de notification comporte un risque pour la sécurité, s’il est susceptible d’entraîner une Réclamation de non-respect de la propriété intellectuelle vis-à-vis des Services, ou s’il peut mener Seagate à enfreindre la législation en vigueur.
    2. Modification des conditions en ligne accessibles par un lien. Seagate peut modifier toute condition en ligne mentionnée par ou incorporée dans le présent Contrat en en publiant une version révisée sur le site Web Seagate ou en en avisant la Société. En continuant à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des modifications, la Société est réputée accepter les nouvelles conditions. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement sur le site Web de Seagate les modifications apportées à ce Contrat.
    3. Pratiques commerciales éthiques. La Société se doit de disposer de politiques et de procédures écrites exigeant de ses employés et sous-traitants qu’ils respectent l’ensemble des lois relatives à la corruption, à la lutte antitrust, au droit de la concurrence, à la lutte anti-monopole, à la lutte contre le blanchiment d’argent, à la protection de la vie privée, à la confidentialité, aux pratiques environnementales, aux pratiques de travail, à la santé et la sécurité, ainsi que toute autre législation relative aux pratiques commerciales éthiques. La Société s’engage à former ses employés à l’exercice de pratiques commerciales éthiques et, si Seagate en fait la demande, à produire des justificatifs des politiques, procédures et formations correspondantes. Seagate peut immédiatement résilier le présent Contrat si la Société vient à manquer à l’une des dispositions de cette section.
    4. Absence de droit de tiers bénéficiaire. Seules les parties nommément désignées dans le présent Contrat et les Entités affiliées régionales de Seagate fournissant les Services disposent de tous les droits et recours visés dans les présentes. Il n’existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat.
    5. Force majeure. Aucune partie n’est tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement au présent Contrat autre qu’un défaut de paiement d’honoraires à leur date d’exigibilité, si le manquement est occasionné par un événement inattendu qui (a) empêche ou retarde l’exécution par une partie (« Partie affectée ») d’une obligation lui incombant en vertu du présent Contrat, en tout ou en partie, qu’il soit prévu ou imprévu ; (b) échappe au contrôle raisonnable de la Partie affectée ; et (c) ne peut être évité ou surmonté par l’exercice d’une diligence raisonnable de la part de la Partie affectée.
    6. Avis. Tous les avis publiés en vertu du présent Contrat doivent être rédigés en anglais et envoyés aux adresses indiquées sur la page de signature (pour ce qui est de Seagate, adresse e-mail comprise) ou à toute autre adresse indiquée par écrit par les parties. Tous les avis entrent en vigueur à réception ou, en cas de refus de réception, au moment de la tentative de distribution.
    7. Signatures électroniques et accord au clic. Chaque partie peut accepter ou signer tout document par un moyen électronique, par exemple à l’aide d’une signature électronique ou en cliquant sur un bouton virtuel d’une page Web sur lequel un clic vaut acceptation par cette partie. Les parties s’abstiennent de contester la validité ou l’applicabilité des signatures et acceptations électroniques au motif qu’elles ne respectent pas la loi sur les fraudes (Statute of Frauds) ou des lois similaires exigeant que les contrats soient conclus par écrit. Les parties peuvent signer le présent Contrat en plusieurs exemplaires, sans devoir apposer ensemble leur signature sur le même exemplaire.
    8. Relation des parties. La relation entretenue par les parties au titre du présent Contrat est celle de prestataires indépendants. Sauf disposition expresse dans le présent Contrat, aucune partie ne peut se présenter comme mandataire, représentant légal, coentrepreneur ou associé de l’autre partie. Aucune partie n’est autorisée à conclure un contrat ni à formuler une garantie ou déclaration par ou pour le compte de l’autre partie.
    9. Droits du gouvernement des États-Unis. Le présent alinéa s’applique si le gouvernement des États-Unis est la Société ou l’un des Utilisateurs. Les Services sont fournis au gouvernement des États-Unis en tant qu’« articles commerciaux », « logiciels commerciaux », « documentation de logiciels commerciaux » et « données techniques » avec les mêmes droits et restrictions que ceux généralement appliqués aux Services. Si les Services ou les présentes conditions ne répondent pas aux besoins du gouvernement des États-Unis ou sont incompatibles de quelque manière que ce soit avec la loi fédérale, la Société doit immédiatement cesser de les utiliser pour le gouvernement des États-Unis. Les termes « articles commerciaux », « logiciels commerciaux », « documentation de logiciels commerciaux » et « données techniques » sont définis dans les réglementations FAR (Federal Acquisition Regulation) et DFAR (Defense Federal Acquisition Regulation).
    10. Survie. Les sections suivantes des présentes survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat : section 1 (Exigences vis-à-vis de la Société), section 5 (Restrictions d’utilisation), section 7 (Garanties), section 8 (Droits de propriété intellectuelle), section 9 (Informations personnelles et protection de la vie privée), section 10 (Confidentialité), section 11 (Défense et indemnisation), section 12 (Limitations de responsabilité), section 13 (Résolution des litiges) et section 14 (Divers).
    11. Intégralité du Contrat, modifications, renonciations, divisibilité. Le présent Contrat, y compris les Contrats d’utilisation des Services, et les documents visés dans les présentes, remplacent l’ensemble des discussions et des accords antérieurs et contemporains et constituent l’intégralité de l’accord des parties quant à son objet. Toute modification du présent Contrat doit être effectuée par écrit et signée par les représentants habilités des deux parties. Aucune renonciation à une disposition du présent Contrat n’est réputée valable si elle n’est pas effectuée par écrit et signée par la partie à l’encontre de laquelle la renonciation doit être exercée. Sauf disposition expresse dans les présentes, le fait pour une partie de s’abstenir d’exercer ou de retarder l’exercice de l’un de ses droits en vertu du présent Contrat ne vaut pas renonciation de sa part à l’exercer ultérieurement. Les dispositions du présent Contrat sont indépendantes les unes des autres. Dans le cas où une disposition s’avérerait inapplicable pour une raison quelconque, cette disposition doit être appliquée dans toute la mesure possible, étant entendu que les autres dispositions du présent Contrat demeurent en vigueur.