Accord Fournisseur de solutions et Lyve  Portal

Le présent Accord Fournisseur de solutions et Lyve Portal (l'« Accord ») est conclu entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et la partie contractante Seagate suivante (« Seagate ») :

Le présent Accord régit les conditions d'accès aux services Lyve et Seagate proposés sur le Portail (individuellement et collectivement, les « Services »), ainsi que les conditions d'acquisition, de revente et d'utilisation de ces Services. Les Services incluent Lyve Mobile, Lyve Cloud et la location de systèmes Seagate, chacun d'eux faisant l'objet de conditions d'utilisation distinctes. Les Services comprennent les applications logicielles, les outils, les API, les plateformes et les connecteurs fournis par Seagate à ses clients pour la collecte, l'organisation, le stockage, l'hébergement, le traitement, la récupération, la transmission et la gestion des données électroniques. Certains Services incluent les abonnements au Matériel. « Matériel  » se définit comme tout matériel, composant physique et accessoire déployés ou fournis à votre intention ou à celle de la destination que vous aurez désignée, dans le cadre des Services. Le présent Accord régit également les conditions d’accès et d’utilisation du site Web Lyve Management Portal à l’adresse https://lyve.seagate.com (le « Portail »).

Veuillez lire attentivement le présent Accord avant d’utiliser le Portail En cliquant sur « J'ACCEPTE », en acceptant une Commande (définie au paragraphe 4.1 ci-après) émise par Seagate qui intègre le présent Accord, en créant un compte sur le Portail, en accédant à ce portail ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par le présent Accord. Si vous n’acceptez pas le présent Accord, ne créez pas de compte sur le Portail et n’utilisez pas ce portail. Vous devez être autorisé par Seagate avant d’agir ou de vous présenter comme un fournisseur de solutions, un agrégateur ou un revendeur agréé des Services (« Fournisseur de solutions »). Pour être Fournisseur de solutions agréé, vous devez : (a) proposer une activité de gestion ou de revente de services tels que les Services (selon le cas, fonctionnement, comptabilité, facturation, etc.) à vos Clients à titre onéreux, (b) indiquer dans votre Commande ou lors de l’achat de Services que vous avez l’intention d’utiliser les Services pour le compte de vos Clients, et (c) acheter les Services en tant que Fournisseur de solutions. Si vous acceptez le présent Accord, vous êtes tenu de vous conformer aux conditions applicables aux Fournisseurs de solutions, qui sont incluses ou mentionnées en référence dans les présentes, dans votre Commande ou dans les deux (selon le cas), que vous avez acceptées par écrit (ou via le Portail) au moment de l’achat, et qui concernent les actions suivantes relatives à vos revendeurs de Services (« vos revendeurs »), à vos clients finaux des Services et aux clients finaux de vos revendeurs de Services (« clients finaux ») (collectivement, « Clients ») :

• création et gestion des commandes pour les projets de vos Clients via le Portail ;
• fourniture à Seagate des informations sur les projets et les commandes de vos Clients ;
• autorisation donnée à Seagate de contacter vos Clients et de contracter avec eux afin d’obtenir les consentements nécessaires pour fournir les Services aux utilisateurs finaux et pour autoriser les revendeurs à revendre et gérer lesdits services à leurs propres utilisateurs finaux ; et
• autres conditions des fournisseurs de solutions.

Un représentant commercial de Seagate pourra vous contacter pour vous aider à vous enregistrer en tant que Fournisseur de solutions.

Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle vous créez un compte sur le Portail et restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié selon les termes du présent Accord.

En créant un compte sur le Portail, en accédant à ce portail ou en l’utilisant, vous déclarez être majeur et capable de conclure un contrat contraignant avec Seagate. Si vous concluez le présent Accord au nom d’une société ou d’une autre entité, vous déclarez être un agent de ladite société ou entité, et être autorisé à conclure le présent Accord au nom de cette société ou entité ; dans ce cas, le terme « vous » fait référence à votre société ou entité. Si vous êtes un Utilisateur autorisé tel que défini au paragraphe 1.4, vous acceptez de vous conformer aux conditions du présent Accord ;

1. UTILISATION DU PORTAIL
   1. Champ d’application. Le présent Accord régit les conditions d’accès et d’utilisation du Portail, ainsi que les conditions d’acquisition, d’accès, de revente et d’utilisation des Services. Le Portail et les Services peuvent contenir des liens renvoyant à Seagate.com. Votre accès au site Seagate.com, et à tous les documents et contenus qui y sont disponibles, sont régis par les conditions d’utilisation disponibles à l’adresse https://www.seagate.com/legal/sales-and-promotion/website-use-terms-and-conditions/ et par la politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.seagate.com/legal-privacy/privacy-policy/.
   2. Autres conditions et contrôles. L’accès aux Services et leur utilisation par le client final sont régis par des conditions d’utilisation du service supplémentaires, propres aux différents Services applicables (les « Conditions d’utilisation des services »). Les Conditions d’utilisation des services régissant l’accès, l’utilisation et la revente des Services par les Fournisseurs de solutions (y compris l’utilisation pour fournir vos services, offres ou solutions (chacun, une « solution ») à vos Clients) sont disponibles sur le Portail à l’adresse https://www.seagate.com/legal-privacy/lyve/ pour Lyve Mobile et la location de systèmes Seagate, et à l'adresse https://www.seagate.com/legal/lyve-cloud/ pour Lyve Cloud, telles qu’elles peuvent être mises à jour ponctuellement (« Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions »). Les Conditions d'utilisation des services et les Conditions d'utilisation des services pour Fournisseurs de solutions peuvent faire référence à vous par le terme « Entreprise » si cela est indiqué dans lesdites conditions. La revente des Services (y compris leur utilisation aux fins de fournir des Solutions à vos Clients) est conditionnée par votre respect des conditions de l’abonnement Fournisseur de solutions incluses ou référencées dans votre Commande ou des Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions ou acceptées par vous via le Portail ou par écrit(« Abonnement de Fournisseur de solutions »). En cas de conflit entre les conditions du présent Accord, les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions et/ou les Conditions de l’Abonnement de Fournisseur de solutions, l’ordre de priorité suivant s'applique : Conditions de l’abonnement de Fournisseur de solutions, Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions, puis le présent Accord. Les contenus, offres, services et sites Internet de tiers (« Contenu tiers ») peuvent être mis à disposition par le biais du Portail ou des Services. L’utilisation de contenus de tiers peut être régie par les conditions et accords de licence d’utilisateur final définis par lesdits tiers. Seagate n’est pas responsable des tiers ni de leurs contenus. Seagate ne donne aucune déclaration, assurance ou garantie relative au Contenu tiers. Vous utilisez le contenu tiers à vos propres risques.
   3. Accès et utilisation. Sous réserve des conditions du présent Accord, Seagate vous accorde le droit non transférable, non concédable sous licence, non exclusif et révocable d’accéder au Portail et de l’utiliser pendant la durée du présent Accord et uniquement dans le cadre d’une utilisation personnelle du Portail et de la revente des Services. Le Portail et les Services ne sont pas fournis pour une utilisation ou à des fins personnelles, familiales ou domestiques, et vous vous engagez à ne pas les vendre pour de telles fins à des clients utilisateurs finaux.
   4. Utilisateurs autorisés. Vous pouvez permettre à vos employés, sociétés affiliées, clients, sous-traitants et autres utilisateurs d’accéder au Portail et aux Services, et de les utiliser en tant qu’Utilisateurs autorisés conformément aux conditions du présent Accord et aux Conditions d’utilisation des services. Chaque personne qui accède au Portail ou aux Services par le biais de votre compte est un « Utilisateur autorisé ». Vous êtes responsable des actes et omissions de vos Utilisateurs autorisés lorsqu'ils accèdent aux Services et les utilisent. Il vous incombe de veiller à ce que ces utilisateurs respectent les termes du présent Accord. Vos Clients ne sont pas désignés automatiquement en tant qu’Utilisateurs autorisés. Cependant, vous pouvez leur attribuer cette désignation via le Portail, et ils peuvent vous autoriser à être leur Utilisateur autorisé, y compris pour la commande et l’administration de comptes.
2. VOS RESPONSABILITÉS
   1. Mots de passe, comptes et identifiant. Seagate délivrera des identifiants (tels que des mots de passe, des noms d’utilisateur, des clés et des codes d’accès) qui vous permettront, ainsi qu’aux Utilisateurs autorisés, d’accéder au Portail et aux Services. Lors de la configuration d'un compte sur le Portail, vous devez désigner un Utilisateur administratif, auquel il incombe de communiquer aux Utilisateurs autorisés des identifiants, tels qu'un nom d'utilisateur, un mot de passe, une clé de chiffrement ou un code d'accès, leur permettant d'accéder aux Services et de les utiliser. Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants qui vous sont fournis. Vous êtes responsable de toutes les communications électroniques et autres activités qui ont lieu sur vos comptes sur le Portail et les Services ; qui sont émises en utilisant votre identifiant ; ou qui proviennent des adresses électroniques associées à vos comptes sur le Portail et les Services Seagate est en droit de considérer toute communication électronique qu’elle reçoit de vos comptes sur le Portail ou des Services comme étant une communication authentique de votre part. Vous êtes responsable de tout accès au Portail ou aux Services, ainsi que de toute utilisation et commande sur le Portail et les Services, par le biais des comptes qui leur sont rattachés, ou de votre identifiant, ou des identifiants des Utilisateurs autorisés. Vous devez notifier rapidement à Seagate tout accès ou utilisation non autorisé de votre identifiant, de vos comptes sur le Portail ou les Services, ou des adresses électroniques associées à ces comptes. Vous devez informer Seagate rapidement (au plus tard dans les 5 jours) si vous avez connaissance d’une violation de sécurité ou de données liée au Portail ou à tout Service.
   2. Coopération. Vous vous engagez à fournir les informations ou autres documents demandés par Seagate afin de vérifier le bon respect du présent Accord, dans la limite du raisonnable. Vous coopérerez raisonnablement avec Seagate pour identifier la source de tout problème avec le Portail ou les Services qui pourrait être attribuable à vos activités, actions, communications, contenus, documents, ou à ceux des Utilisateurs autorisés, ou de vos Clients lorsque vous agissez en tant que Fournisseur de solutions.
   3. Respect des lois. Vous devez respecter toutes les lois en rapport avec l’accès et l’utilisation (et la revente si autorisée) du Portail et des Services, et veiller à leur respect par les Utilisateurs autorisés. Vous êtes tenu de vous assurer que votre utilisation des Services pour stocker ou traiter des données de cartes de crédit (le cas échéant) est conforme aux exigences des normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI DSS »). Vous ne stockerez les données relatives aux cartes de crédit et à l’identification fiscale que dans les champs désignés à cet effet. Vous n’utiliserez pas les Services pour envoyer une communication électronique illégale, ou ayant un caractère harcelant, diffamatoire ou menaçant.
   4. Respect des règles du commerce international. Vous devez vous conformer à toutes les lois commerciales internationales affectant les Services et le Matériel et applicables à vos conditions d’utilisation et de revente, ainsi qu’au lieu d’expédition ou d’utilisation des Services et du Matériel. Vous devez vous assurer, et demander à vos Clients et Utilisateurs autorisés de s’assurer, que le Portail et les Services ne sont pas : (a) pour le Matériel et les Services expédiés par Seagate vers ou utilisés dans un État membre de l’Union européenne (« UE ») ou au Royaume-Uni (ou au Canada ou au Mexique, selon les limites et conditions relatives aux Pays admissibles pour le Service concerné), (i) utilisés par une partie faisant l'objet de restrictions ou une partie détenue ou contrôlée par une ou plusieurs parties soumises à restrictions Liste récapitulative de filtrage (trade.gov) (La liste des parties soumises à restrictions de l’UE est disponible sur Liste récapitulative des sanctions de l’UE) ; ou (ii) utilisés dans des destinations soumises à d’autres sanctions économiques ; (b) pour le Matériel et les Services expédiés par Seagate vers ou utilisés en dehors de l’UE et du Royaume-Uni, (i) utilisés par une partie soumise à restrictions ou une partie détenue ou contrôlée par une ou plusieurs parties soumises à restrictions (les listes des parties assujetties à des restrictions du gouvernement américain se sont disponibles à l'adresse Liste récapitulative de filtrage (trade.gov)) ; ou (ii) utilisés dans des destinations soumises à un embargo complet des États-Unis à l’encontre de Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée ou d’autres territoires occupés en Ukraine ou dans des pays soumis à un embargo, comme déterminé par les lois d’autres pays applicables aux Services ; (c) utilisés pour des activités liées aux armes de destruction massive, y compris la conception, le développement, la production ou l’utilisation d’armes, de matériaux ou d’installations nucléaires, chimiques ou biologiques, ou des activités liées aux missiles ou au soutien de projets de missiles ; ou (d) utilisés pour d’autres activités militaires ou de renseignement militaire (y compris le traitement de données techniques contrôlées en vertu de la Réglementation américaine sur le trafic d’armes au niveau international) ou des lois d’autres pays applicables aux utilisations finales militaires ou de renseignement militaire. Les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de services énoncent des exigences supplémentaires en matière de commerce international pour certains Services. Une violation des dispositions de ce paragraphe (ou des règles du commerce international inscrites dans les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions) peut être un motif de résiliation immédiate des Services par Seagate. Vous indemniserez pleinement Seagate pour l'ensemble des coûts, dépenses, frais (y compris les honoraires d’avocat) et pénalités résultant d'un non-respect, par vous-même, vos Clients ou vos Utilisateurs autorisés, de vos obligations en matière de commerce international en vertu du présent paragraphe 2.4 ou des Conditions d'utilisation des services pour Fournisseurs de solutions.
   5. Votre obligation de fournir des informations exactes. Vous devez vous assurer que toutes les informations associées à vos comptes sur le Portail et les Services, y compris votre nom commercial, votre adresse, votre numéro de téléphone, vos numéros d’enregistrement fiscal (y compris de TVA) et toutes les autres informations soumises à Seagate pour autoriser le paiement, sont exactes à tout moment. Vous devez également vous assurer, en tant que Fournisseur de service, que toutes les informations soumises pour et par vos Clients sont exactes à tout moment et non trompeuses. Vous devez immédiatement informer Seagate de tout changement dans les informations associées à vos comptes ou à ceux des Utilisateurs ou clients autorisés sur le Portail ou les Services. Votre manquement à fournir des informations exactes à Seagate constitue une violation matérielle du présent Accord. Vous défendrez Seagate contre toute réclamation ou action et l’indemniserez de tout coût, perte ou responsabilité résultant de votre manquement à fournir des informations exactes à Seagate, y compris lorsque Seagate tente de vous contacter à un numéro de téléphone que vous avez fourni.
   6. Avis de confidentialité. Si vous-même, ou un Utilisateur autorisé, un Client ou un tiers qui aura reçu votre aval pour ce faire, accédez au Portail ou à l'un des Services, ou les utilisez, pour collecter, stocker, traiter ou transmettre des informations d'identification personnelle ou des données personnelles relatives à toute personne identifiable (« Données personnelles »), vous (y compris par le biais de vos Clients dans les cas prévus dans ce paragraphe) devez fournir des avis de confidentialité légalement acceptables aux parties requises, obtenir tous les consentements nécessaires des personnes concernées par les Données personnelles et vous assurer que vous avez le droit de fournir leurs Données personnelles à Seagate. Vous devez fournir l'ensemble des avis et possibilités de rétractation requis, et obtenir tout consentement exigé selon la loi en vigueur sur la protection de la vie privée, y compris le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Vous vous engagez à obtenir le consentement requis des personnes apparaissant dans toute image ou vidéo. Vous déclarez à Seagate que vous avez fourni tous les avis de confidentialité nécessaires et obtenu tous les consentements nécessaires pour vous permettre d’accéder au Portail et aux Services, et de les utiliser, conformément aux termes du présent Accord et aux lois applicables. Vous êtes tenu d’informer Seagate si des données collectées ou stockées par vos soins en lien avec l’utilisation du Portail et des Services doivent être supprimées en vertu des lois applicables.
   7. Utilisation des Services pour partager des informations avec des tiers. Les Services comprennent des outils, des fonctionnalités et des offres qui permettent aux clients d’importer et d’exporter des données et du contenu depuis et vers des tiers, des sites Web tiers, des produits tiers et d’autres services non Seagate, et de consulter, de télécharger et d’utiliser des données et du contenu partagés par des tiers. Vous reconnaissez que les tiers ne sont pas sous le contrôle de Seagate et que le présent Accord ne lie pas les tiers autres que vos Clients lorsque vous agissez en leur nom en qualité de Fournisseur de solutions. Seagate n’est pas responsable des actes ou omissions de tiers ou de tout contenu de tiers.
3. UTILISATION INTERDITE
   1. Vous n’êtes pas autorisé à effectuer les actions suivantes, ni à y autoriser un tiers, le Client ou un Utilisateur autorisé :
      1. utiliser le Portail ou les Services à des fins illégales, en violation des droits d’un tiers (y compris par l’utilisation d’une technologie de cybersurveillance) ou des lois en vigueur, ou à des fins ou activités dommageables, abusives ou offensives, y compris les activités ou comportements qui portent atteinte au nom, à la réputation ou à la bonne volonté associés à Seagate ou à la marque Lyve, ni autoriser un tiers ou un Utilisateur autorisé à agir ainsi ;
      2. accorder une sous-licence, distribuer, reprovisionner ou partager les identifiants ou l’accès au Portail ou aux Services, y compris tout Matériel, ni autoriser un tiers, lorsque vous agissez en qualité de Fournisseur de solutions, à exploiter le Portail ou les Services, à l’exception de la location, du crédit-bail, de la revente ou de la concession de sous-licences à des Clients ;
      3. désactiver ou contourner toute fonctionnalité du Portail ou des Services relative à la sécurité, à l’accès, aux compteurs ou aux moniteurs d’utilisation, ou aux limites d’utilisation ;
      4. introduire sur le Portail ou les Services un virus, un ver, une bombe à retardement, un logiciel espion, ou tout autre code, fichier ou programme qui peut ou est destiné à endommager ou détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel, système, environnement, équipement, ou affecter négativement la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement du Portail ou des Services ;
      5. partager des fonctionnalités non publiques du Portail ou des Services avec des tiers, à l’exception des Clients lorsque vous agissez en tant que Fournisseur de solutions ;
      6. désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou traduire un logiciel ou matériel mis à disposition, en relation avec ou lié au Portail ou aux Services, ni tenter de découvrir le code source, le code objet ou l’information propriétaire sous-jacente du logiciel, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi en vigueur ;
      7. perturber, désactiver ou interférer avec l’intégrité, la sécurité ou les performances du Portail ou des Services ou des données tierces qui y sont contenues ;
      8. modifier, traduire, adapter, fusionner, ou faire des travaux dérivés du Portail ou des Services, ni encadrer, répliquer ou reproduire la présentation ou la structure de navigation de toute partie du Portail ou des Services ;
      9. supprimer ou modifier les avis de droits d'auteur, les marques ou autres avis de droits de propriété de Seagate apposés sur ou contenus dans le Portail ou les Services ;
      10. réaliser sans autorisation des tests comparatifs et des tests de pénétration, et de mettre en œuvre des techniques de surveillance, d’indexation des données ou du trafic, de surcharge, de bombardement par e-mail, de diffusion ou d’inondation ; ou
      11. utiliser le Portail ou les Services, ou toute donnée ou tout matériel en provenant, pour développer un produit ou un service concurrentiel, un produit ou un service qui utilise des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires au Portail ou aux Services, ou pour copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du Portail ou des Services, ou pour toute fin concurrentielle contre Seagate (y compris l’analyse comparative concurrentielle).
4. COMMANDE ET PAIEMENT
   1. Commande de Services. Vous pouvez commander les Services tels que décrits ci-dessous et tels qu’ils peuvent être détaillés plus avant dans les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions. Chaque devis ou document de commande de Services Seagate accepté par vous constitue une Commande. Une Commande doit inclure la description des Services, l'engagement minimal, la Durée des services, le prix, la région, le renouvellement et les informations annexes, le cas échéant. Votre Commande vaut engagement contraignant concernant les Services énoncés dans la Commande.
      1. Commande assistée. Une fois que vous avez enregistré votre compte sur le Portail, reçu l’autorisation de Seagate d’agir en qualité de Fournisseur de solutions et que vous continuez à commander des Services, Seagate peut vous rediriger vers une vente assistée par l’intermédiaire d’un de ses représentants commerciaux, en raison de la taille de votre commande, du mode de paiement sélectionné ou d’autres critères. Après avoir reçu votre demande de devis, Seagate peut vous fournir un devis (avec prix, date de début d’abonnement, etc.) ou demander des informations supplémentaires pour établir un devis. En acceptant le devis, vous acceptez d’être lié par ses conditions. Des options de service supplémentaires peuvent être disponibles dans le cadre d’une vente assistée, sous réserve d’un examen plus approfondi.
      2. Traitement des commandes. Seagate peut accepter ou refuser toute Commande à sa discrétion. Les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions préciseront à quel moment s’effectue la facturation des services. Le cas échéant, Seagate vous fournira une confirmation de commande qui comprendra des informations de suivi. La preuve de l’expédition et des installations incluses ou de la mise à disposition des Services par Seagate à votre intention (ou à celle de l’Utilisateur autorisé ou du Client, selon le cas) démontrera le droit de Seagate à facturer et à être payée.
      3. Conditions de la Commande. S’il existe un conflit entre le présent Accord et une Commande, les stipulations conflictuelles de la Commande prévaudront uniquement en ce qui concerne les Services commandés dans le cadre de cette dernière. Les termes des accusés de réception ou d’autres conditions de vente n’auront aucun effet à moins d’être acceptés par écrit par Seagate. Si Seagate accepte par écrit une Commande ou un Abonnement de Fournisseur de solutions de votre Affilié, toutes les références à « vous » dans le présent Accord incluent ce dernier, l’Affilié est lié par toutes les conditions de l’Accord et de l’Abonnement, et vous assumez la responsabilité conjointe et solidaire de toutes les obligations relatives à l’Accord, et aux actes et omissions de vos Affiliés en vertu des présentes, y compris le paiement des Services. Seagate fournit les Services dans plusieurs pays répertoriés sur cette page : https://www.seagate.com/legal/lyve-cloud/eligible-countries/ (chacun d'eux étant un « Pays admissible ») via une Société affiliée de Seagate identifiée sur ledit site Web, qui sera seule responsable de l'exécution des Services prévus dans la Commande. En ce qui concerne chaque Commande, toutes les références à Seagate dans le cadre du présent Accord désignent la Société affiliée de Seagate applicable identifiée dans la Commande. Dans le cadre du présent Accord, le terme « Affilié » désigne une entité qui, directement ou indirectement, possède ou contrôle, est possédée ou contrôlée par, ou est sous propriété ou contrôle commun avec, une partie aux présentes.
   2. Tarifs. Vous recevrez les tarifs des Services dans le cadre de la procédure de commande. Tous les prix et frais sont exprimés en dollars américains (« USD »), sauf mention contraire dans la Commande. Lorsque la législation locale vous autorise à payer dans une autre devise que les dollars américains, ou vous l'impose, les parties s’engagent à coopérer de bonne foi à la conversion des montants dus. La conversion du montant réglé par vous à la date du paiement doit être équivalente au montant dû en dollars américains. Les Conditions d'utilisation des services pour Fournisseurs de solutions, votre Commande, ou les deux, définissent les options et les modalités de paiement et de facturation disponibles pour le Service. Seagate peut à tout moment mettre en ligne des descriptions de Services supplémentaires et des prix actualisés. La mise à jour des prix est immédiatement effective pour toutes les nouvelles Commandes passées après le changement de prix affiché. Pour tous les Services dont l’abonnement est renouvelé automatiquement, les prix de la Commande initiale resteront en vigueur jusqu’à ce que Seagate vous informe de leur actualisation. Les nouveaux prix prendront effet à la date indiquée dans l’avis de changement de prix ou à la date de renouvellement de l’abonnement qui suit immédiatement l’avis, la date la plus tardive étant retenue. Pour les Services dont la Durée des services (définie ci-dessous) est renouvelée automatiquement, les prix conseillés pour les Services (et tout Matériel inclus) en vigueur au premier jour de la nouvelle Durée des services seront appliqués pour toute la durée de la nouvelle Durée des services, sauf mention contraire expresse dans une Commande.
   3. Facturation et conditions de paiement. Seagate (ou sa succursale locale ou sa société affiliée, le cas échéant, comme indiqué sur la facture) calculera et vous facturera les frais en fonction de votre Commande. Vous paierez les frais à l’échéance. Si des solutions de paiement par carte de crédit sont disponibles et que vous les utilisez, Seagate débitera votre carte de crédit pour chaque cycle de facturation. Sinon, si Seagate vous accorde des conditions de crédit, Seagate vous facturera à la fin de chaque période de paiement. Vous réglerez les factures de Seagate conformément aux conditions de paiement figurant sur la commande. Si vous ne payez pas les frais facturés dans le délai imparti, Seagate peut vous facturer des frais de service de 1,5 % par mois ou le montant maximum autorisé par la loi, le plus bas étant retenu, jusqu’à ce que vous payiez les frais en totalité. Le fait que Seagate ne débite pas votre carte de crédit ou ne vous délivre pas de facture n’excuse pas votre obligation de payer les frais.
   4. Frais supplémentaires. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction du Service, comme suit :
      1. Frais d’utilisation minimale. Les Services que vous achetez peuvent inclure des frais minimaux ou un engagement d’utilisation minimale.
      2. Fonds insuffisants. Si Seagate se voit facturer des frais ou des charges par votre banque pour insuffisance de fonds sur votre compte, vous devrez payer ces frais ou charges à Seagate.
      3. Frais de matériel. Les Frais de matériel sont décrits plus en détail dans les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions. Ils peuvent inclure les frais de livraison et de retour du Matériel commandé, et des frais supplémentaires pour perte du Matériel ou détérioration au-delà de l’usure normale.
      4. Frais initiaux. Des frais initiaux peuvent s’appliquer à certains Services comme indiqué dans les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions.
   5. Informations sur les paiements par carte de crédit. Si vous choisissez de régler les frais par carte de crédit (si disponible), vous autorisez Seagate à débiter ces frais sur la carte de crédit que vous identifiez sur le formulaire de demande dans le cadre de la procédure de commande. Vous autorisez Seagate à vérifier que le solde du compte est suffisant pour couvrir les frais prévus. En cas de paiement par carte de crédit, vous devez fournir des informations actuelles et complètes sur le compte associé à votre carte de crédit, ainsi que vos coordonnées, y compris, le cas échéant, la raison sociale de l’entreprise, l’adresse physique où vous utiliserez les Services, votre adresse e-mail et vos numéros de téléphone. Vous devez rapidement informer Seagate en cas de changement de l’une de ces informations.
   6. Conditions de crédit (paiement par facture). Pour pouvoir bénéficier de conditions de crédit auprès de Seagate, vous devez remplir les conditions suivantes : (a) fournir un justificatif de votre identité et de votre adresse professionnelle (formulaire W-9 aux États-Unis, numéro de TVA en Europe ou document similaire dans les autres juridictions) ; (b) fournir à Seagate un historique financier vérifié (au minimum, les rapports financiers annuels pour vos deux derniers exercices financiers et vos quatre derniers rapports financiers trimestriels) sur demande ; et (c) vous devez remplir et envoyer une demande de crédit et un justificatif de votre identité et de votre adresse professionnelle sur demande. Après votre demande de crédit initiale, vous pouvez être tenu de fournir à Seagate des copies de votre rapport annuel et de vos relevés trimestriels dans les 60 jours suivant la clôture de chacun de vos exercices financiers. Seagate peut modifier votre ligne de crédit en fonction des modifications apportées à votre historique de crédit, à votre situation financière ou à vos autres achats. Si vous dépassez votre ligne de crédit ou si vous ne remplissez pas les conditions de maintien du crédit pour un achat, Seagate peut déterminer son incapacité à vous offrir des services supplémentaires. Une fois que vous aurez terminé votre inscription au paiement par facture via le Portail, l’équipe de support vous contactera pour entamer la procédure d’obtention d’un crédit auprès de Seagate.
   7. Droit de faire des demandes et des recherches en matière de crédit. Vous autorisez Seagate à effectuer des recherches et à recevoir des informations sur votre expérience de crédit de la part d’autres personnes, à saisir et à stocker ces informations, et à les divulguer à des tiers appropriés à des fins commerciales raisonnables. Seagate peut exiger des documents supplémentaires de votre part, tels que des rapports de crédit. Seagate peut également effectuer des évaluations de risque, y compris des vérifications de crédit et des vérifications judiciaires, sur tout client. Seagate ne fera pas de discrimination dans l’application des recherches en matière de crédit et de la politique de dépôt sur la base de la race, la couleur, le sexe, la croyance, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle ou la situation familiale. Toute évaluation des risques menée par Seagate ou par des tiers pour le compte de Seagate sera effectuée dans le respect de la législation. Seagate peut effectuer des enquêtes en matière de crédit, des contrôles de fraude et des évaluations de risque supplémentaires après réception de votre paiement pour les Services.
   8. Coûts de recouvrement. Si Seagate fait appel à une agence de recouvrement ou à un avocat pour recouvrer les sommes que vous lui devez, vous devrez payer les coûts raisonnables de recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais de l’agence de recouvrement, les honoraires raisonnables d’avocat, et les frais d’arbitrage ou de justice. Si vous changez de numéro de téléphone ou d’autres coordonnées sans en informer Seagate, vous serez responsable de tous les coûts (y compris les honoraires d’avocat) et responsabilités encourus par Seagate ou l’agent de recouvrement de Seagate à la suite de toute tentative de recouvrement d’une dette par le biais du numéro de téléphone ou des coordonnées que vous avez fournis, y compris les coûts ou responsabilités associés aux appels mal dirigés.
   9. Avis de débit. Seagate n’acceptera aucun avis de débit, sauf autorisation écrite de sa part. Vous n’avez droit à aucun crédit pris en vertu d’une note de débit non autorisée.
   10. Achat de Services auprès de Fournisseurs de solutions. Vous pouvez faire appel à un Fournisseur de solutions liées aux Services agréé par Seagate pour commander des Services, gérer vos commandes et administrer votre compte. Toutes les obligations de paiement et les responsabilités encourues pour les Services que vous achetez auprès d’un Fournisseur de solutions sont entre vous et le Fournisseur de solutions, et non Seagate. Les Fournisseurs de solutions ne sont pas des agents de Seagate et ne sont pas autorisés à engager la responsabilité de Seagate. Si vous achetez des Services à un Fournisseur de solutions ou si vous accordez à un tel fournisseur un accès d’administrateur à votre compte sur le Portail, vous autorisez le Fournisseur de solutions à commander et à gérer vos Commandes, et à communiquer avec Seagate concernant les Services. Vous autorisez Seagate à fournir au Fournisseur de solutions un accès de niveau administratif à votre compte sur le Portail ainsi qu’à Vos données (telles que définies à la section 7), y compris aux informations fournies à Seagate pour configurer votre compte sur le Portail, commander et gérer les Services, et fournir une assistance.
5. TAXES
   1. Taxes sur les transactions. Les frais ne comprennent pas les prélèvements, droits ou taxes sur les transactions, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les ventes, l’utilisation ou les retenues à la source, ni aucun autre droit, charge, frais, prélèvement de droits d’auteur, DEEE et coûts de conformité à la législation environnementale connexe ou équivalente (sous réserve de la loi applicable), frais liés à toute directive sur les emballages ou autres évaluations, que Seagate est légalement obligé de facturer (collectivement « Taxes »). Vous êtes responsable du paiement de toutes les Taxes, à l’exclusion de celles basées sur le revenu de Seagate, sauf si vous avez l’obligation légale de collecter lesdites taxes par le biais d’une retenue comme indiqué ci-dessous. Si Seagate a l’obligation légale de payer ou de collecter les taxes dont vous êtes responsable en vertu du présent paragraphe, Seagate ajoutera les taxes à vos honoraires et vous devrez les lui payer à moins que vous ne fournissiez à Seagate un certificat d’exemption fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale appropriée. Vous acceptez de fournir à Seagate votre numéro de TVA valide sur demande, lorsque cela est applicable ou requis.
   2. Retenues à la source. Si vous êtes tenu de retenir des taxes sur les paiements que vous effectuez à Seagate en vertu du présent Accord conformément aux statuts, lois, codes ou réglementations gouvernementales d’un pays dans lequel des Services sont livrés, utilisés ou obtenus, vous devez effectuer ces déductions dans le montant minimum requis par la loi et remettre le montant de ces taxes aux autorités compétentes en temps opportun. Le montant que vous devez payer en vertu du présent Accord sera augmenté de telle sorte que les montants reçus et retenus par Seagate après déduction des taxes soient égaux aux montants qui auraient été reçus et retenus par Seagate si aucune taxe n’avait été due. Vous devez fournir à Seagate les documents officiels ou les reçus fiscaux des retenues de ces taxes et paiements, comme exigé par Seagate pour ses dossiers fiscaux dès que raisonnablement possible après le paiement à l’autorité fiscale applicable, et en tout cas au plus tard dans le délai légal applicable.
   3. Taxes sur les stocks. Vous devez payer toutes les taxes sur les stocks, les taxes sur les biens personnels ou les taxes d’utilisation découlant de la possession, du contrôle ou de l’utilisation du Matériel par vous-même, vos Utilisateurs autorisés ou vos Clients.
   4. Indemnisation fiscale. Vous devez défendre et indemniser Seagate contre toutes les taxes sur les stocks, les taxes sur les biens personnels ou les taxes d’utilisation réclamées contre Seagate découlant de votre possession, de votre contrôle ou de votre utilisation du Matériel ; toutes les taxes que vous êtes tenu de payer conformément à la présente Section 5, mais que vous ne payez pas, et tous les coûts de saisie et de recouvrement connexes ; l’ensemble des réclamations, recours, coûts (y compris les honoraires raisonnables des avocats et des conseillers, ainsi que toute taxe applicable sur ceux-ci) et des autres responsabilités de toute nature liés à ces taxes.
   5. Avis de conformité fiscale. Si vous êtes tenu, à des fins de conformité fiscale, de notifier aux autorités fiscales compétentes que Seagate vous a fourni des Services (tels qu’une plateforme numérique ou d’autres services soumis au 7^e amendement de la directive 2011/16/UE du Conseil ou « DAC7 »), vous devez informer Seagate par écrit de cette notification dans les 30 jours suivant sa réalisation.
6. SUSPENSION ET RÉSILIATION
   1. Durée des services. La Durée des services est définie dans la Commande correspondante en fonction des options disponibles que vous sélectionnez (la « Durée des services »). Les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions fournissent des détails supplémentaires sur la durée et la résiliation de certains Services. La résiliation ou l’expiration d’une Durée des services ne résilie pas automatiquement le présent Accord. Les Conditions d’utilisation des services applicables à un Fournisseur de solutions peuvent faire référence à la Durée des services, à une durée d’abonnement ou de location, ou à une condition similaire.
   2. Résiliation pour inactivité. Si vous ne maintenez pas un abonnement actif à l’un des Services pendant 6 mois consécutifs, Seagate peut résilier le présent Accord (et fermer vos comptes sur le Portail) en vous en informant. Au terme de la Durée des services et après exécution de vos obligations pour toutes les Commandes passées avec votre compte, vous pouvez résilier votre compte et le présent Accord par le biais du Portail, ou en contactant un représentant ou un agent désigné par Seagate pour les Services.
   3. Résiliation anticipée et frais de résiliation. Les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions prévoient les procédures et les éventuels frais de résiliation des Services avant l’expiration de la Durée des services.
   4. Résiliation pour cause réelle et sérieuse. L’une ou l’autre des parties peut immédiatement résilier le présent Accord et tous vos abonnements aux Services et comptes du Portail si l’autre partie commet une violation substantielle d’une disposition du présent Accord, des Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions ou d’une Commande et n’y remédie pas sous 30 jours après notification écrite de ladite violation. La notification de violation doit indiquer les raisons de la violation présumée avec suffisamment de détails pour que l’autre partie puisse y remédier. Seagate peut immédiatement résilier le présent Accord après notification si vous violez les termes de la Section 3 (Utilisation interdite), paragraphe 2.4 (Conformité aux règles du commerce international) relatifs aux règles du commerce international dans les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions ou si vous cessez d’opérer dans le cours normal des affaires, faites une cession au profit des créanciers ou une disposition similaire des actifs, ou devenez sujet à une faillite, réorganisation, liquidation, dissolution ou procédure similaire. Seagate peut supprimer votre compte et les informations associées sans préavis si vous enfreignez le paragraphe 2.5 ou la section 3 dans le cadre de la création de votre compte pour le Portail ou le Service, ou si Seagate détecte une utilisation frauduleuse en vertu du paragraphe 4.7.
   5. Suspension des Services. Seagate peut suspendre immédiatement votre accès au Portail ou aux Services, ainsi que celui de vos Clients, pour tout compte pour lequel un paiement est en souffrance. En l’absence de paiement dans un délai de 10 jours après la suspension, Seagate peut résilier le présent Accord et tous vos comptes. En outre, Seagate peut immédiatement suspendre votre accès aux Services si : (a) Seagate détermine raisonnablement que les Services sont utilisés pour se livrer à des attaques par déni de service, à du spamming ou à des activités illégales, ou que les Services causent un préjudice immédiat, important ou permanent à autrui, ou (b) vous êtes en infraction avec le paragraphe 2.4 ou la Section 3 du présent Accord. Seagate déploiera des efforts raisonnables pour limiter la suspension à l’utilisation fautive du Portail ou des Services, et pour rétablir le Portail et les Services rapidement après la résolution des problèmes ayant déclenché la suspension. Seagate ne sera pas responsable envers vous ou tout autre tiers des pertes ou réclamations liées à la suspension ou à la résiliation du Portail ou des Services. Vous restez responsable de tous les frais applicables associés à vos abonnements et services commandés sous réserve et pendant toute suspension imposée en vertu du présent paragraphe.
   6. Effets de la résiliation. Vos droits d’utilisation du Portail et des Services cesseront immédiatement en cas de résiliation ou d’expiration de votre ou de vos comptes sur le Portail, ou en cas de résiliation ou d’expiration du présent Accord. En outre, vos droits d’utilisation des Services et ceux des Clients et des Utilisateurs autorisés cesseront immédiatement à la résiliation ou à l’expiration de la Durée du Service. Si vous résiliez le présent Accord ou un compte sur le Portail en vertu des présentes pour une raison autre que celle autorisée par le présent Accord ou les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions, ou si Seagate résilie le présent Accord ou toute Durée des services ou Commande d’un Service à la suite d’une violation de votre part ou de celle de vos Clients, Seagate a le droit de percevoir la totalité des frais impayés dus pour toute la Durée des services de tous les comptes résiliés. Si vous résiliez le présent Accord à la suite d’une violation émanant de Seagate, toutes les Durées des services qui vous sont applicables sont automatiquement résiliées et vous pouvez prétendre au remboursement au prorata des frais d’abonnement que vous avez payés à l’avance pour la partie restante de la Durée des services non utilisée. Indépendamment des motifs de résiliation, vous (et vos Utilisateurs autorisés et Clients) devez restituer tout le Matériel à Seagate comme décrit dans les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions à la résiliation ou à l’expiration des Services pour lesquels le Matériel est fourni. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, (a) vous renoncez au bénéfice de toute loi ou réglementation prévoyant une indemnisation découlant de la résiliation ou du non-renouvellement du présent Accord et vous garantissez que votre renonciation est irrévocable et applicable par Seagate ; et (b) vous vous engagez à défendre et indemniser Seagate contre toute réclamation ou action revendiquée par vous ou vos Clients ou Utilisateurs autorisés découlant de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord.
   7. Récupération des données avant résiliation. À la suite de la résiliation ou de l’expiration de votre compte sur le Portail, du présent Accord ou de la Durée des services applicable, Seagate peut désactiver votre compte sur le Portail et votre accès aux Services associés, et supprimer Vos données (définies à la Section 7) des Services. Il vous appartient de veiller à ce que vous-même, les Clients et les Utilisateurs autorisés sauvegardiez et supprimiez Vos données des Services en effectuant un effacement complet et sécurisé de tous les disques avant la fin de la Durée des services, et avant de retourner ou de réparer le Matériel. Votre Client ou vous-même devez confirmer par écrit à Seagate que Vos données ont été effacées du Matériel, une fois que l’effacement de Vos données a été entièrement réalisé. Les détails de la procédure d’effacement doivent être mis à disposition via le Portail (ou par l’intermédiaire d’un agent du support Seagate). En confirmant à Seagate l’effacement des données pour le compte de votre Client, vous garantissez avoir obtenu la confirmation de l’effacement des données de la part de votre Client. Seagate ne saurait être responsable des pertes ou dommages relatifs aux données stockées après la fin de votre Durée des services, ou en relation avec le retour ou l’entretien du Matériel.
   8. Absence de garantie de continuité. Seagate peut cesser d’offrir les Services après l’expiration de votre Durée des services. Seagate n’est aucunement dans l’obligation d’accepter un renouvellement ou une prolongation en ce qui concerne les Services.
7. DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ, SÉCURITÉ ET TÉLÉMÉTRIE
   1. Vos données. L’expression « Vos données » recouvre toutes les données que vous (ou vos affiliés, agents, Clients ou Utilisateurs autorisés) fournissez à Seagate par le biais ou en relation avec votre compte sur le Portail ou votre utilisation ou revente des Services, y compris les textes, logiciels, sons, vidéos, images et Données personnelles. Le stockage, le traitement et la transmission de Vos données sont une caractéristique essentielle des Services. Vous consentez (y compris au nom de vos Clients) à ce que Seagate, ses sous-traitants et affiliés, collectent, stockent, traitent et transmettent Vos données.
   2. Sécurité. Seagate a adopté une politique de sécurité écrite qui comprend des mesures de protection administratives, techniques et physiques destinées à protéger Vos données contre tout accès et utilisation non autorisés, et utilise des mesures raisonnables pour protéger la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des Services. Cependant, une connexion à Internet offre la possibilité à des tiers non autorisés de contourner ces précautions et d’accéder à Vos données. Seagate ne peut pas garantir et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité ou l’authenticité des informations transmises ou stockées dans un système connecté à Internet. Sauf autorisation de Seagate, vous devez crypter toutes vos données soumises à des exigences légales spécifiques ou à des mesures de protection concernant la sécurité ou la confidentialité avant de les transférer aux Services ou de les utiliser avec ces derniers.
   3. Vos obligations en matière de sécurité et celles de vos Clients. Nonobstant les mesures de protection décrites à la Section 7.2 ci-avant, pendant que votre Client ou vous-même êtes en possession (directement ou indirectement, par exemple dans les installations hors site ou de colocation que vous avez choisies) des Services ou du Matériel, votre Client ou vous-même devez avoir et maintenir des processus physiques, organisationnels et techniques, des normes de sécurité, des directives, des contrôles et des procédures appropriés et conformes aux normes du secteur (« Mesures de protection appropriées ») pour protéger Vos données. Vous comprenez qu’une fois que le Service ou le Matériel est en votre possession physique ou sous votre contrôle, l’efficacité des Mesures de protection appropriées pour protéger Vos données est de votre responsabilité. Par conséquent, Seagate n’aura aucune responsabilité découlant des dommages ou pertes de données stockées pendant la Durée des services, ou pendant que le Matériel est en votre possession ou celle de votre Client ou sous votre contrôle, ou celui de votre Client.
   4. Votre utilisation des données personnelles. Le présent Accord intègre la politique de confidentialité de Lyve disponible à l’adresse https://www.seagate.com/legal-privacy/privacy-policy/. Aux fins de cette incorporation par référence, l’utilisation du terme « Services Lyve » dans la Politique de confidentialité de Lyve inclut également les Services de location de systèmes Seagate. Si vous ou vos Clients collectez, stockez, traitez ou transmettez des Données personnelles dans le cadre de votre utilisation ou revente des Services, vous (et vos Clients, le cas échéant) devrez fournir des avis de confidentialité juridiquement adéquats, obtenir tous les consentements nécessaires et posséder des motifs légaux pour le traitement des Données personnelles. Vous devez vous assurer que les traitements des Données personnelles, y compris le traitement par le Portail et les Services, sont conformes aux lois applicables et aux droits des personnes concernées.
   5. Données de diagnostic et de télémétrie. Les Services peuvent stocker des données de diagnostic et de télémétrie concernant le fonctionnement du service, y compris les performances, l’utilisation, la configuration et les erreurs (« Données de télémétrie »). Lorsque cela est applicable, les Services peuvent transmettre périodiquement les Données de télémétrie à Seagate. Vos données stockées sur les Services ne sont pas consultées, transmises ni fournies à Seagate dans le cadre des Données de télémétrie. Les Données de télémétrie sont la propriété de Seagate.
   6. Conditions de connexion Internet. Il peut vous être demandé d’établir une connexion Internet pour accéder aux Services et les utiliser. Les exigences spécifiques relatives à la connexion Internet pour les Services sont énoncées dans les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions.
   7. Surveillance et enregistrement. Seagate et ses agents peuvent surveiller et enregistrer tous les appels téléphoniques ou autres données, images ou messages vocaux transmis à Seagate par vous, vos Utilisateurs autorisés ou Clients, ou transmises en utilisant vos numéros de téléphone, adresses e-mail et identifiants, ou les informations de votre compte.
8. GARANTIES LIMITÉES, CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, ACTIVITÉS À HAUT RISQUE
   1. Garantie limitée de fonctionnalité. Seagate vous garantit que les Services fourniront les fonctionnalités décrites dans les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions à tous égards importants pendant la Durée des Services. Les Conditions d’utilisation d’un service spécifique pour Fournisseur de solutions peuvent inclure des conditions de garantie supplémentaires, des exceptions et des clauses de non-responsabilité. Sauf dans les cas prévus dans le présent Accord, Seagate ne diminue pas de façon importante la fonctionnalité des Services pendant la Durée des Services.
   2. Garanties tierces. Les garanties prévues dans le présent Accord s’appliquent uniquement aux Services et au Matériel inclus dans les Services. Les produits et services tiers peuvent faire l’objet d’une licence et d’une garantie en vertu d’accords écrits distincts conclus avec des tiers.
   3. Exceptions de garantie. Les garanties du présent Accord ne s’appliquent pas à ce qui suit, et Seagate ne peut être tenue pour responsable des défauts, interruptions, erreurs ou défaillances causés par : (a) une utilisation des Services non conforme au présent Accord, aux Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions (y compris la documentation utilisateur), à la Commande ou à la loi en vigueur ; (b) des identifiants perdus, oubliés ou inaccessibles ; (c) un accident, un abus, une négligence, un choc, une décharge électrostatique ou une démagnétisation, ou une chaleur ou une humidité dépassant les spécifications relatives au Matériel ; (d) une installation, un fonctionnement, un entretien ou une modification incorrect ou non autorisé ; ou (e) des dysfonctionnements causés par des équipements, des réseaux ou des systèmes hors du contrôle de Seagate, y compris vos Solutions. Les garanties du présent Accord ne s’appliquent pas à Vos données ou à toute autre donnée, ni à l’intégrité ou à la perte de données, ni aux coûts liés à la récupération et au renvoi de données. Seagate ne garantit pas la sécurité, l'accessibilité ou l'inaltérabilité complètes de Vos données. Les garanties du présent Accord sont nulles si les numéros de série, les étiquettes, les protections, les sceaux ou les composants des Matériels sont retirés, endommagés ou altérés.
   4. Recours. Si les Services ou le Matériel inclus ne sont pas substantiellement conformes à la garantie spécifiée dans le présent Accord, Seagate s’engage à déployer des efforts raisonnables pour réparer, remplacer ou modifier les Services afin de les rendre substantiellement conformes à la garantie. Vous devez initialement notifier à Seagate les problèmes de non-conformité par le biais du menu d’assistance du Portail dans un délai de 30 jours après la découverte du problème. Si Seagate n’est pas en mesure de rétablir la conformité substantielle des Services non conformes à la garantie dans les 30 jours suivant votre notification écrite, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Accord pour cause réelle et sérieuse conformément au paragraphe 6.4. Cependant, le droit de résiliation n’existe que tant que la non-conformité substantielle perdure sans être résolue. Le présent paragraphe 8.4 énonce les seules obligations de Seagate, et vos seuls recours, en cas de non-respect des garanties fournies par Seagate.
   5. Vos garanties. Vous garantissez que vous (et vos concédants de licence le cas échéant) possédez tous les droits sur Vos données (y compris les Commentaires, définis ci-dessous) et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder les droits que vous prétendez accorder en vertu du présent Accord et des Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de Solutions. Vous garantissez que l’utilisation de Vos données (y compris celle des Utilisateurs autorisés) ne viole pas les stipulations du présent Accord ni des Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions.
   6. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. À l'exception de la garantie limitée offerte par Seagate dans la présente Section 8 (complétée par toute garantie supplémentaire offerte par Seagate dans les Conditions d'utilisation des services pour Fournisseurs de solutions), Seagate vous fournit le Portail, les Services et le Matériel sur une base « en l'état » et « selon la disponibilité ». Il s’agit de la seule garantie offerte par Seagate pour le Portail, les Services et le Matériel. Seagate ne fait aucune déclaration ni garantie, à l’exception de celles de la Section 8. Seagate rejette toute autre garantie relative au Portail, aux Services et au Matériel, qu’elle soit expresse, implicite ou législative, ou dans toute autre disposition de cet Accord ou communication avec vous, y compris les garanties de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers. Seagate décline toute garantie découlant de la conduite habituelle des affaires ou des performances. Dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur et sous réserve du paragraphe 12.6 (Exclusions), Seagate ne peut être responsable des gênes, pertes, responsabilités ou dommages résultant de toute interruption des Services.
   7. INTERDICTION DES ACTIVITÉS À HAUT RISQUE. Les Services n’offrent pas une fiabilité à toute épreuve et ne sont pas conçus ni destinés à être utilisés dans des activités à haut risque (telles que l’exploitation d’installations nucléaires, de systèmes aéronautiques, de contrôle du trafic aérien, de machines de maintien en vie, de systèmes d’armes) ou dans tout environnement nécessitant une performance infaillible ou dans lequel une erreur ou une interruption des Services pourrait entraîner un préjudice grave pour l’entreprise, les personnes, les biens ou l’environnement (les « Activités à haut risque »). Vous assumez les risques qui découlent des dommages ou des pertes résultant de votre utilisation du Portail ou des Services en lien avec des Activités à haut risque.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ
   1. Absence de transfert de droits. Sauf dans les cas prévus par le présent Accord, Seagate ne vous accorde ni ne vous transfère, ainsi qu’aux Utilisateurs autorisés et Clients, aucun droit ou intérêt dans les brevets, droits d’auteur, travaux de masquage, conception industrielle, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux ou toute autre forme de propriété intellectuelle (les « Droits de propriété ») relatifs au Portail ou aux Services.
   2. Vos données. Sauf dans les cas prévus par le présent Accord, vous ne concédez ni ne transférez aucun droit de propriété à Seagate sur Vos données. Vous accordez à Seagate et à ses sous-traitants, ainsi qu’à ses sociétés affiliées, une licence non exclusive et révocable leur permettant de collecter, de stocker, de traiter, de chiffrer, de transmettre et de consulter Vos données, de les utiliser, dupliquer, reproduire et modifier, de les afficher et d’en créer des œuvres dérivées, dans la mesure nécessaire pour vous fournir, ainsi qu’à vos Utilisateurs autorisés et Clients, le Portail et les Services.
   3. Logiciels. Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu. Tout logiciel inclus dans les Services ou en faisant partie peut être soumis à un contrat de licence d’utilisateur final distinct. Vous devrez vous conformer aux termes de tous les contrats de licence de l’utilisateur final qui sont inclus dans les Conditions d’utilisation des services (applicables ou non aux Fournisseurs de solutions) ou qui accompagnent les Services (« CLUF »), et veiller à leur respect par les Utilisateurs autorisés et les Clients. Lors de la résiliation du présent Accord, vos droits en vertu des différents CLUF prendront également fin, sauf dans la mesure où ces contrats en disposent autrement.
   4. Interdiction de toute copie, modification ou ingénierie inverse. Vous ne devez pas copier, modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou réaliser des œuvres dérivées du Portail, du Matériel ou des Services. Vous devez vous assurer que vos Clients se conforment au présent paragraphe. Toutes les modifications, œuvres dérivées ou améliorations non autorisées sont la propriété de Seagate. Par la présente, vous-même et en tant que représentant de vos Clients et Utilisateurs autorisés, cédez irrévocablement à Seagate toutes les modifications, œuvres dérivées ou améliorations et tous les Droits de propriété y afférents.
   5. Avis de propriété. Vos Clients et vous-même ne devez pas supprimer ni masquer les avis de propriété incorporés, marqués ou apposés sur le Portail, le Matériel ou les Services.
   6. Commentaires. Si les Clients, les Utilisateurs autorisés ou vous-même fournissez à Seagate des suggestions d’améliorations ou de perfectionnements, des fonctionnalités ou d’autres commentaires relatifs au Portail, au Matériel ou aux Services (les « Commentaires »), vos Clients et vous-même acceptez que Seagate puisse utiliser ces Commentaires sans restriction à toute autre fin en relation avec l’activité de Seagate. Par la présente, vous cédez irrévocablement à Seagate tous les Commentaires et droits de propriété y afférents, sans autre indemnisation. Vous devez vous assurer que vos Clients et Utilisateurs autorisés cèdent également de manière irrévocable à Seagate tous les Commentaires et les droits de propriété qui y sont liés.
   7. Ordonnance de saisie, faillite, cession aux créanciers. Si vous faites l’objet d’une ordonnance de saisie, d’une faillite, d’une liquidation, d’une cession au profit des créanciers ou d’une disposition similaire des actifs, vous devez notifier à l’huissier effectuant la saisie, au praticien de l’insolvabilité et à l’administrateur que Seagate détient tous les droits de propriété relatifs au Portail, aux Services et à tout matériel inclus.
10. CONFIDENTIALITÉ
    1. Informations confidentielles. Aux fins du présent Accord, les « Informations confidentielles » désignent toutes les informations non publiques concernant l’une ou l’autre des parties (vous ou Seagate) qui sont clairement marquées ou identifiées par écrit comme confidentielles au moment de leur divulgation ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles étant donné leur nature ou les circonstances entourant leur divulgation. Les Informations confidentielles comprennent les informations non publiques concernant le Portail et les Services, la technologie propriétaire de chaque partie, les processus commerciaux et les informations sur les produits techniques, ainsi que toute communication entre les parties concernant le Portail ou les Services. Nonobstant ce qui précède, la définition des Informations confidentielles ne s’applique pas à Vos Données. Toutefois, Vos données sont traitées conformément aux Sections 7 et 9 ci-dessus et les Données personnelles sont traitées et protégées conformément à la Politique de confidentialité de Lyve, et conformément à l’Accord de confidentialité des données Lyve (le cas échéant) référencé dans les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions.
    2. Non-divulgation et non-utilisation. Le destinataire des Informations confidentielles ne doit utiliser ces informations que dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations ou à l’exercice de ses droits en vertu du présent Accord. Le destinataire doit protéger les Informations confidentielles de l’autre partie contre toute divulgation à un tiers sans le consentement de l’autre partie. Cependant, Seagate peut partager et divulguer vos Informations confidentielles comme convenu par vous et selon vos instructions ou votre consentement par le biais des Services. Le destinataire peut divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie aux employés, agents et sous-traitants du destinataire qui ont besoin de les connaître pour exercer les droits et obligations du destinataire, tels que visés au présent Accord, tant que l’employé ou l’agent est soumis à un devoir de confidentialité substantiellement similaire à celui des présentes.
    3. Exceptions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations : (a) que le destinataire connaissait avant de les recevoir dans le cadre du présent Accord ; (b) qui deviennent accessibles au public sans violation du présent Accord ; (c) qui sont reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité ou violation du présent Accord ; (d) qui sont divulguées par la partie divulgatrice à un tiers sans obligation de confidentialité ; (e) qui sont développées indépendamment par le destinataire sans avoir accès aux Informations confidentielles ; (f) qui sont des données agrégées ou anonymisées (telles que les Données télémétriques) concernant votre utilisation des Services et qui ne contiennent aucune Donnée personnelle ou information propre au client ; ou (g) qui sont des Commentaires.
    4. Divulgations légales. L’obligation de confidentialité n’empêche pas l’une ou l’autre des parties de se conformer à toute ordonnance légale obligeant à divulguer des Informations confidentielles. Toutefois, la partie visée par l’ordonnance doit faire des efforts raisonnables pour informer l’autre partie afin de lui permettre de chercher à limiter la divulgation requise desdites informations.
    5. Expiration. L’obligation de confidentialité en vertu du présent Accord expire 3 ans après la date de divulgation des Informations confidentielles.
    6. Autres accords. Les parties peuvent conclure des accords de non-divulgation distincts régissant des divulgations spécifiques. Dans la mesure où les conditions régissant une divulgation spécifique sont plus restrictives que les conditions détaillées dans le présent Accord, la divulgation spécifique sera régie par les conditions les plus restrictives.
    7. Publicité. Aucune des parties ne peut publier de communiqué de presse ni faire aucune autre publicité concernant le présent Accord sans l’approbation écrite de l’autre partie.
11. DÉFENSE ET INDEMNISATION
    1. Défense contre les réclamations de tiers à la charge de Seagate. Seagate s’engage à vous défendre et à vous indemniser contre : (a) toutes les réclamations de tiers pour violation déposées contre vous alléguant que votre utilisation des Services enfreint un droit d’auteur, secret commercial ou brevet américain d’un tiers, et (b) toutes les réclamations de tiers déposées contre vous dans la mesure où elles concernent des dommages corporels ou des dommages matériels tangibles causés par une négligence grave de Seagate.
    2. Préalables à la procédure. L’obligation de Seagate de vous défendre et de vous indemniser est soumise aux conditions suivantes : (a) vous avisez Seagate par écrit dans un délai de 30 jours après avoir eu connaissance de la réclamation ; (b) vous donnez à Seagate l’autorité et le contrôle exclusifs de la défense ou du règlement de la réclamation ; et (c) vous fournissez toutes les informations et l’assistance raisonnables demandées par Seagate pour prendre en charge votre défense ou le règlement de la réclamation.
    3. Exceptions. Seagate n’a aucune obligation de vous défendre ou de vous indemniser pour les infractions ou autres réclamations découlant : (a) de systèmes ou d’offres non-Seagate, de vos solutions, de tiers ou Contenus tiers, ou de la combinaison des Services avec un système ou une offre non-Seagate ou l’un de leurs composants, ou un contenu tiers ; (b) de toute modification des Services qui n’a pas été faite par Seagate ou avec l’autorisation écrite de Seagate ; (c) de l’utilisation d’une version antérieure des Services ou d’une partie de ceux-ci faisant l’objet d’une réclamation pour violation en vertu du paragraphe 11.1(a) où Seagate a fourni une version mise à jour, des solutions de remplacement ou des modifications des Services pour les rendre conformes ; (d) de toute utilisation des Services en violation du présent Accord ou à des fins non prévues par cet Accord ou son utilisation prévue ; (e) du respect par Seagate d’une spécification ou d’une conception fournie par vous ; ou (f) de toute utilisation des Services dans le cadre d’Activités à haut risque ou en violation de la législation.
    4. Obligation de modifier ou d’obtenir des droits. Si Seagate détermine que vous, vos Utilisateurs autorisés ou vos Clients êtes susceptibles d’être empêchés d’utiliser les Services en raison d’une réclamation pour violation, Seagate doit, à sa discrétion : (a) substituer un produit ou un service fonctionnellement équivalent et conforme aux Services prétendument non conformes ; (b) tenter d’obtenir les droits nécessaires pour permettre à Seagate de vous accorder, ainsi qu’à vos Clients, le droit d’utiliser les Services ; ou (c) modifier ou remplacer les Services pour les rendre conformes. En cas d’incapacité à mettre en place l’une des solutions précédentes à des conditions commercialement raisonnables, telles que déterminées par Seagate, Seagate peut résilier le présent Accord ou les Services concernés. Lors de la résiliation, vous aurez droit au remboursement au prorata des frais d’abonnement prépayés par vous pour la partie restante de la durée d’abonnement non utilisée.
    5. Indemnisation à votre charge. Vous devez défendre et indemniser Seagate contre les réclamations découlant de ou liées aux : (a) violations des lois en rapport avec votre utilisation du Portail, du Matériel ou des Services, ou celle des Utilisateurs autorisés ou Clients ; (b) violations réelles ou présumées des Droits de propriété d’un tiers, sauf dans la mesure où ces violations sont couvertes par les obligations d’indemnisation de Seagate telles que définies au paragraphe 11.1 ci-dessus ; (c) actes ou omissions causant des blessures corporelles ou des dommages matériels tangibles ; ou (d) vos Solutions ; et (e) exceptions d’indemnisation énoncées au paragraphe 11.3 ci-dessus. Seagate vous accorde l’autorité et le contrôle exclusifs de la défense ou du règlement de la réclamation, et fournira toutes les informations et l’assistance raisonnables demandées par vous pour gérer la défense ou le règlement de toute réclamation.
    6. ENTIÈRE OBLIGATION. Les obligations d’indemnisation de Seagate énoncées dans le présent Accord et les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions constituent l’entière obligation et responsabilité de Seagate découlant de ou liées aux réclamations de tiers.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    1. LIMITATIONS DU MONTANT DES RESPONSABILITÉS. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur et sous réserve des exclusions énoncées au paragraphe 12.6 ci-dessous, la responsabilité globale maximale de Seagate et de ses fournisseurs découlant de ou liée au présent Accord, au Portail, au Matériel et à tout Service, qu’elle soit fondée sur une rupture ou une répudiation de l’Accord, une violation de garantie, une négligence, un délit, une obligation légale ou toute autre théorie, ne dépassera pas les dommages directs finalement accordés dans la limite de 5 000 USD, ou les frais payés ou payables par vous pour les Services concernés dont la responsabilité est née dans les 12 mois précédant l’événement qui a donné lieu à la responsabilité pour la première fois, le montant le plus élevé étant retenu.
    2. EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS. Les frais d'abonnement et de service ne comprennent pas de contrepartie pour la prise en charge par l'une ou l'autre des parties du risque de dommages accessoires ou indirects de l'autre partie. En aucun cas, l’une ou l’autre des parties ou leurs Sociétés affiliées ou fournisseurs respectifs ne seront responsables envers quiconque d’un manque à gagner, d’une perte de revenus, ou de dommages accessoires, indirects, punitifs, de couverture, spéciaux, de confiance ou exemplaires, y compris les dommages subis en raison de la perte de données ou des coûts d’acquisition de biens de remplacement. Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit, quelle qu’en soit la cause, qu’il s’agisse d’une violation de garantie, d’une rupture ou d’une répudiation de l’Accord, d’une négligence ou de toute autre cause légale de poursuite liée au présent Accord, que l’une ou l’autre des parties ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages. Les clauses de non-responsabilité énoncées dans le présent paragraphe 12.2 ne s’appliquent pas à ou ne limitent pas votre responsabilité pour (a) toute violation des licences ou des droits accordés dans les Conditions d’utilisation des services pour Fournisseur de solutions ou la violation ou le détournement de tout droit de propriété de Seagate par les Utilisateurs autorisés, vos Clients ou vous-même , ou (b) la violation de la section 3 (Utilisation interdite) par vos Utilisateurs autorisés, Clients ou vous-même, de la section 7 (Données, confidentialité, sécurité et télémétrie) ou de la section 10 (Confidentialité) du présent Accord.
    3. Prestations gratuites. Seagate n’assume aucune responsabilité (y compris pour tout dommage direct, indirect, consécutif, punitif, spécial, de couverture, de confiance ou exemplaire) en rapport avec les offres, les services et le code que Seagate fournit ou met à disposition gratuitement ou sans obligation de paiement, ce qui inclut le Portail, sous réserve des exclusions du paragraphe 12.6 ci-dessous.
    4. Sauvegarde des données et absence de responsabilité pour la perte de données. Les Services ne vous relèvent pas du nécessaire maintien de sauvegardes de données régulières ou d’archives de données redondantes. SEAGATE N’A AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUTE PERTE, ALTÉRATION, DESTRUCTION, DOMMAGE, CORRUPTION OU RÉCUPÉRATION DE VOS DONNÉES. Seagate n’est en aucun cas responsable des pertes de données ou de la valeur de données perdues, sous réserve des exclusions du paragraphe 12.6 ci-dessous.
    5. Objet des limitations. L’objectif essentiel de la présente section 12 est de limiter la responsabilité potentielle des parties découlant du présent Accord. Les limitations de la présente section 12 font partie intégrante du montant des frais facturés pour les Services. Si Seagate devait assumer d’autres responsabilités, les frais seraient substantiellement plus élevés. Les limites de la présente section 12 s’appliquent nonobstant toute autre disposition du présent Accord ou l’échec de tout recours à son objectif essentiel;
    6. Exclusions. Certaines lois et certains pays n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, ou les dénis ou limitations de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects ou la faute intentionnelle ou la négligence grave. Les limitations de responsabilité et les dénis de responsabilité dans le présent Accord ne s’appliqueront que dans la mesure permise par la loi applicable.
13. AUDITS
    1. Audits. Seagate et ses auditeurs indépendants ont le droit, moyennant un préavis raisonnable, d’examiner votre utilisation du Portail et des Services, et celle de vos Clients et Utilisateurs autorisés, pour vérifier le respect du présent Accord. Si l’audit détecte une utilisation non autorisée, vous devez payer rapidement à Seagate tous les frais supplémentaires qui lui sont dus, ainsi que les coûts raisonnables de la réalisation de l’audit.
14. PLAINTES ET RÉSOLUTION DES LITIGES
    1. Lois et juridictions applicables. Selon la partie contractante Seagate, les lois applicables énoncées ci-dessous régissent le présent Accord, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Chaque partie consent à la compétence personnelle et à la juridiction des arbitres (y compris les centres énoncés au paragraphe 14.5) et des tribunaux (le cas échéant), identifiés ci-dessous. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord.

    Partie contractante Seagate	Lois applicables	Juridiction :
    Seagate Technology LLC	les lois de l'État de Californie, États-Unis	les arbitres et les tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie.
    Seagate Technology (Netherlands) B.V.	le droit des Pays-Bas	les arbitres et tribunaux situés aux Pays-Bas
    Nippon Seagate, Inc.	le droit de Singapour	les arbitres et tribunaux situés à Singapour
    Lyve (SG) Pte. Ltd.	le droit de Singapour	les arbitres et tribunaux situés à Singapour

    2. Arbitrage contraignant. Sauf si la loi l’interdit, tout litige entre Seagate et vous sera réglé par arbitrage individuel, y compris toute réclamation ou controverse liée à Seagate, au présent Accord, au Portail ou aux Services. Ces dispositions d’arbitrage sont régies par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage. Tel qu’utilisé en ce qui concerne les dispositions d’arbitrage dans cet Accord, « Seagate » désigne Seagate et n’importe lequel de ses prédécesseurs, successeurs, cessionnaires, parents, filiales et sociétés affiliées, et chacun de leurs dirigeants, directeurs, employés et agents respectifs. Le terme « vous » vous désigne ainsi que tout utilisateur ou bénéficiaire des Services.
    3. Droit d’intenter une action en justice devant la Cour des petites créances. En tant qu’exception à la disposition d’arbitrage de cet Accord, Seagate ou vous pouvez choisir de porter une action devant une cour des petites créances dans la région où vous accédez au Portail ou recevez les Services si la réclamation n’est pas agrégée avec la réclamation de toute autre personne ou entité et si le montant en litige relève de la juridiction de ladite cour.
    4. Droit de refus. Si vous ne souhaitez pas que les litiges soient arbitrés, vous devez informer Seagate de votre refus dans un délai de 30 jours après l’activation de votre compte sur le Portail, à l’adresse électronique corporatecontracts@seagate.com, ou par courrier à Seagate Technology LLC, Attn: Arbitration Opt-Out, 47488 Kato Rd, Fremont, CA, 94538, États-Unis. Les refus communiqués après ce délai ne sont pas considérés comme effectifs. Votre notification écrite doit inclure votre nom, votre adresse et votre numéro de compte, ainsi qu’une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec Seagate par le biais de l’arbitrage. Votre décision de vous retirer de cette clause d’arbitrage n’a aucun effet négatif sur votre relation avec Seagate ni sur votre droit d’accéder au Portail ou aux Services et de les utiliser. Vous devez exprimer votre refus pour chaque compte du Portail sous lequel vous recevez les Services.
    5. Initiation de la procédure d’arbitrage, centres d’arbitrage, avis et honoraires. La partie à l’initiative de la procédure d’arbitrage peut ouvrir un dossier auprès du centre d’arbitrage identifié ci-dessous pour le territoire applicable, les centres étant énumérés par ordre de préséance décroissante si un litige implique plusieurs territoires : (a) American Arbitration Association (www.adr.org) à San Jose, Californie, pour les litiges survenant sur le continent américain ; (b) Centre d’arbitrage international situé à Amsterdam, aux Pays-Bas, pour les litiges survenant dans la zone EMEA ; et (c) Centre d’arbitrage international de Singapour pour les litiges survenant dans la zone APAC ou au Japon. Vous pouvez transmettre toute notification requise ou souhaitée à Seagate par courrier à Seagate Technology LLC, Attn: Legal/Litigation Dept, 47488 Kato Rd, Fremont, CA, 94538, États-Unis. L’arbitrage est administré conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’arbitre (sauf si le droit applicable impose l’application de règles d’arbitrage pour les consommateurs), tel que modifié par les présentes dispositions arbitrales. En cas de conflit entre les règles de l’arbitre et les dispositions d’arbitrage du présent Accord, la clause conflictuelle du présent accord prévaut. Si l’arbitre ne veut pas administrer la procédure d’arbitrage, les parties doivent convenir d’un organisme d’arbitrage de remplacement. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles doivent demander mutuellement à un tribunal de la juridiction appropriée de nommer un organisme d’arbitrage qui administrera une procédure en vertu des dispositions d’arbitrage du présent Accord. L’arbitrage sera résolu par un arbitre unique. L’arbitre respecte les revendications de privilège reconnues par la loi et prend des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles ou exclusives de chaque partie, y compris les informations du compte de la Société. L’arbitre émet une décision écrite motivée qui explique ses constatations et conclusions essentielles. La décision de l’arbitre peut être inscrite dans tout tribunal ayant juridiction sur les parties uniquement si cela est nécessaire pour faire appliquer la décision de l’arbitre. Une sentence arbitrale qui a été entièrement satisfaite ne sera portée devant aucune cour. Chaque partie est responsable de ses propres honoraires et coûts, sauf dans les cas prévus par le règlement d’arbitrage commercial de l’arbitre. Vous pouvez engager un avocat pour vous représenter dans l’arbitrage. Vous êtes responsable des honoraires de votre avocat et des coûts supplémentaires. Vous pouvez récupérer ces honoraires et coûts d’arbitrage comme vous pourriez le faire devant un tribunal uniquement si l’arbitrage est en votre faveur. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, Seagate règle tous les frais et coûts qu’il lui incombe de payer en vertu de la loi.
    6. Renonciation aux recours collectifs et aux mesures de redressement collectif. Vous renoncez à ce que toute réclamation fasse l’objet d’un arbitrage ou d’un litige dans le cadre d’une action collective, conjointe ou consolidée, ou sur la base de réclamations présentées à titre de représentant au nom du grand public (tel qu’un procureur général privé), d’autres abonnés ou d’autres personnes ou entités. L’arbitre peut accorder une réparation uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la demande de ladite partie. L’arbitre ne peut pas accorder de réparation pour ou contre une personne qui n’est pas une partie. L’arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plusieurs personnes ou entités, et ne peut pas non plus présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective. Cette renonciation aux recours collectifs et à la réparation collective est une partie essentielle de la présente clause d’arbitrage et ne peut en être dissociée.
    7. Renonciation au procès devant un jury. Seagate et vous renoncez chacun au droit à un procès devant un jury pour toute réclamation liée au présent Accord, au Portail ou aux Services, que ce soit devant un tribunal ou en arbitrage.
    8. Exception pour la loi californienne Private Attorneys General Act. Vous pouvez demander réparation devant un tribunal pour une réclamation découlant de la loi californienne Private Attorneys General Act (« PAGA »), à condition que la réclamation réponde à tous les critères requis pour obtenir réparation en vertu de ladite loi.
    9. Exception pour les réclamations relatives à la propriété intellectuelle. L’une ou l’autre partie peut demander réparation devant un tribunal pour une réclamation relative à l’exécution, à la violation ou à la validité de secrets commerciaux, de brevets, de droits d’auteur ou de marques de commerce.
    10. Délai de prescription. Sous réserve du droit impératif en vigueur, toute réclamation ou procédure découlant du présent Accord doit être engagée dans un délai de 2 ans après la première occurrence des événements donnant lieu à la réclamation, faute de quoi la réclamation est définitivement prescrite.
    11. Avis important pour les abonnés de Californie. Si vos Clients ou vous-même êtes un abonné de Californie et que vous souhaitez engager une procédure en rapport avec le Portail, les Services ou le présent Accord, vous pouvez déposer une plainte auprès du California Department of Consumer Affairs en appelant le 1-800-952-5210 ou en écrivant à Consumer Information Division, 1625 North Market Boulevard, Suite N-112, Sacramento, CA 95834 (États-Unis), sous réserve que votre procédure satisfasse aux exigences établies par le Département de la consommation de Californie.
15. MODIFICATIONS
    1. Modifications des Services. Seagate peut modifier ou interrompre le Portail ou l’un des Services ou Matériel de temps à autre. Seagate s’efforcera, dans la mesure du possible, de vous informer trente (30) jours à l’avance si Seagate interrompt une fonctionnalité importante d’un Service que vous ou vos Utilisateurs autorisés ou Clients utilisez. Cet avis préalable n’est pas requis si le préavis ou la période de préavis :
       1. est susceptible de poser un risque de sécurité ou de donner lieu à une réclamation potentielle pour violation de la propriété intellectuelle en rapport avec le Portail ou les Services ;
       2. peut se révéler économiquement ou techniquement contraignant ; ou
       3. risque d’amener Seagate à violer les lois applicables. Si un Service a été retiré et est en fin de vie, sous réserve des Conditions d’utilisation des services pour Fournisseurs de solutions, vous et Seagate avez chacun le droit de résilier l’abonnement ou le Service concerné. Vous avez également droit à un remboursement au prorata de tous les frais d’abonnement payés par vous pour la partie restante de la Durée des services non utilisée.
    2. Modifications du présent Accord. Seagate peut modifier le présent Accord (y compris toute référence à des accords ou des politiques) à tout moment, sous réserve du paragraphe 15.1 ci-dessus, en publiant une version révisée sur le site Web de Seagate ou en vous en informant conformément au paragraphe 16.7. Sous réserve de la période de préavis susmentionnée, les conditions modifiées prennent effet dès leur publication ou, si Seagate vous en informe par écrit, comme indiqué dans la notification. En continuant à utiliser le Portail ou les Services après la date d’entrée en vigueur de toute modification de cet Accord, vous et vos Clients acceptez d’être liés par les conditions modifiées. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement sur le site Web de Seagate les modifications apportées à cet Accord. Seagate a modifié le présent Accord pour la dernière fois à la date indiquée en haut des présentes.
16. DIVERS
    1. Cession. Vous ne devez pas céder le présent Accord ou tout droit ou intérêt en vertu des présentes, ni déléguer la moindre obligation visée au présent Accord à une autre partie. Toute tentative de cession ou de délégation de votre part est nulle. Seagate peut céder ou transférer le présent Accord et tout droit ou obligation qui en découle à toute société affiliée de Seagate, ou à une autre partie dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité des actifs auxquels le Portail ou les Services se rapportent, par notification écrite à votre intention.
    2. Absence de droits de tiers. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires du présent Accord. Seules les parties nommées dans le présent Accord bénéficient de droits ou de voies de recours en vertu des présentes. Seule la partie contractante Seagate identifiée dans le paragraphe d’introduction du présent Accord aura des obligations concernant vos comptes sur le Portail et les Services, à moins que vous ne les achetiez auprès d’un Fournisseur de solutions, auquel cas l’accord entre vous et votre Fournisseur de solutions définit les droits et obligations respectifs entre vous. Les factures de Seagate reflètent la partie de Seagate qui est responsable de votre compte Services concernée pendant la période de facturation applicable.
    3. Force majeure. Aucune des parties n’est responsable envers l’autre de l’inexécution du présent Accord si son exécution est retardée par des circonstances indépendantes de sa volonté et qui ne sont pas dues à sa faute ou à son compte conformément à la loi applicable.
    4. Survivance ; Gravité. Toutes les obligations qui, par leurs termes ou leur nature, survivent à la résiliation du présent Accord, continueront jusqu’à leur exécution complète, y compris toutes les obligations relatives au paiement et à tout Matériel non retourné. Les dispositions du présent Accord sont indépendantes les unes des autres. Dans le cas où une disposition s’avérerait inapplicable pour une raison quelconque, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure possible, et le présent Accord restera en vigueur.
    5. Langue anglaise. Le présent Accord est rédigé en anglais et traduit en français. Toutes les communications et procédures doivent être en anglais. Si le présent Accord est traduit, la version originale en langue anglaise des présentes prévaut.
    6. Intégralité de l’Accord. Le présent Accord et les documents auxquels il fait référence constituent l’intégralité de l’Accord entre vous et Seagate en la matière. Cet Accord exclut l’ensemble de vos conditions générales contenues dans les bons de commande ou les autres documents émis par vous. Si vous êtes partie à un accord client actif signé avec Seagate qui régit votre accès au Portail et l’achat de Services (« Accord existant »), l’Accord existant prévaudra jusqu’à son expiration ou sa résiliation.
    7. Mentions légales. Sauf autorisation contraire dans le présent Accord, toutes les notifications légales et autres communications entre les parties en rapport avec le présent Accord, le Portail et les Services doivent être faites par écrit, délivrées aux adresses désignées sur la Commande (y compris votre adresse électronique désignée pour les notifications qui vous sont destinées). Toutes les notifications légales destinées à Seagate doivent être transmises par écrit à l’adresse corporatecontracts@seagate.com, en mettant le service « Legal Notices » en copie à l’adresse applicable de la partie contractante de Seagate identifiée dans le paragraphe d’introduction du présent Accord.
    8. Absence de renonciation. Sauf dans les cas prévus par le présent Accord, toute inexécution ou tout retard d’exécution par l’une ou l’autre partie de l’un de ses droits en vertu du présent Accord ne saurait être considéré comme une renonciation à l’exercice de ces droits.
    9. Droits du gouvernement des États-Unis. Le présent paragraphe 16.9 s’applique si vous êtes ou si vous représentez le gouvernement des États-Unis, ou si le gouvernement des États-Unis est un Client ou un Utilisateur autorisé. Les Services sont fournis au gouvernement des États-Unis en tant qu’« articles commerciaux », « logiciels commerciaux », « documentation de logiciels commerciaux » et « données techniques » avec les mêmes droits et restrictions que ceux généralement appliqués aux Services. Si les Services ou les présentes conditions ne répondent pas aux besoins du gouvernement des États-Unis ou sont incompatibles de quelque manière que ce soit avec la loi fédérale, vous devrez immédiatement cesser de les utiliser pour le gouvernement des États-Unis. Les termes « articles commerciaux », « logiciels commerciaux », « documentation de logiciels commerciaux » et « données techniques » sont définis dans les réglementations FAR (Federal Acquisition Regulation) et DFAR (Defense Federal Acquisition Regulation).
    10. Pratiques commerciales éthiques. Vous devez disposer de politiques et de procédures écrites exigeant de vos employés et de vos sous-traitants qu’ils respectent toutes les lois applicables en matière de corruption, d’antitrust, de droit de la concurrence, de droit antimonopole, de lutte contre le blanchiment d’argent, de respect de la vie privée, de confidentialité, de pratiques environnementales, de pratiques de travail, de santé et de sécurité, et toute autre loi relative aux pratiques commerciales éthiques. Vous devez former vos employés à des pratiques commerciales éthiques et fournir à Seagate, sur demande, la preuve de vos politiques, procédures et formations. Seagate pourra immédiatement mettre un terme au présent Accord en cas de violation d’une des clauses de ce paragraphe.
    11. Transactions commerciales par voie électronique. Les parties peuvent échanger des documents électroniques au lieu de bons de commande, d’accusés de réception de commande, d’ordres de modification, de factures, de prévisions ou de documents similaires imprimés. Les parties ne peuvent pas contester le caractère exécutoire ou la suffisance juridique des documents électroniques au motif qu'ils ne sont pas conformes à la loi sur les fraudes ou à des lois similaires exigeant que les contrats soient écrits (cf. article 2-201 de l'UCC ou son équivalent dans la législation de l'État). Toutefois, il n'est pas interdit aux parties d'affirmer qu'un document électronique est invalide pour toute raison qui invaliderait un document écrit.

Version: 8 janvier 2024