Les engagements suivants font partie intégrante de l'accord de distribution conclu entre Seagate Technology, Plc. ou l'une de ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées (collectivement « Seagate ») et votre entreprise.
Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations commerciales applicables aux produits et services fournis par Seagate, y compris les lois et réglementations locales et américaines applicables (dans la mesure où elles sont conformes à la législation applicable aux États-Unis). Vous acceptez que, sauf accord écrit contraire avec Seagate :
- Certains produits Seagate sont soumis à des restrictions de contrôle des exportations et des importations, en particulier les technologies de chiffrement. Les numéros de classification des contrôles à l'exportation (ECCN) des produits Seagate sont disponibles sur la page Web de l'outil de recherche de la classification des produits Seagate. Vous vous engagez à ne pas transférer de produits Seagate soumis à des restrictions de contrôle des exportations ou des importations sans la licence ou toute autre autorisation requise en vertu des réglementations applicables, et vous respecterez les conditions générales de toute licence ou autorisation d'exportation ou d'importation. Seagate n'est pas responsable de la non-livraison d'un produit résultant de son incapacité à obtenir ou à conserver une licence ou une autorisation d'exportation ou d'importation requise.
- Vous vous engagez à ne pas transférer, directement ou indirectement, les produits, technologies ou logiciels Seagate vers Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la région de la Crimée en Ukraine, la République populaire de Lougansk et la République populaire de Donetsk, ou en violation d'autres sanctions ou embargos économiques ou commerciaux applicables, ou encore en violation du territoire de distribution autorisé.
- Vous vous engagez à ne pas transférer, directement ou indirectement, les produits, technologies ou logiciels Seagate vers la Russie ou la Biélorussie, ni, sauf en cas d'autorisation préalable par écrit de Seagate, à vous procurer, utiliser ou transférer des produits, technologies ou logiciels Seagate en vue de les incorporer ou de les utiliser dans le développement ou la production de tout article fabriqué en Russie, en Biélorussie, dans la région de la Crimée en Ukraine, dans la République populaire de Lougansk ou dans la République populaire de Donetsk, ou à destination de ces pays.
- Vous vous engagez à ne pas transférer, directement ou indirectement, les produits, technologies ou logiciels Seagate en violation des restrictions applicables à une Partie soumise à restrictions (définie comme toute partie ou adresse figurant sur la liste de filtrage consolidée (Consolidated Screening List) des États-Unis ou toute autre liste de parties soumises à restrictions applicable, et toute entité détenue, directement ou indirectement, ou contrôlée à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes répertoriées).
- Vous vous engagez à ne pas transférer, directement ou indirectement, les produits, technologies ou logiciels Seagate à une partie soumise aux restrictions de la Foreign Direct Product Rule (FDPR) des États-Unis, comme indiqué par les désignations de la note de bas de page 1, de la note de bas de page 3 et de la note de bas de page 4 de la liste de vigilance (Entity List) des États-Unis, ou à toute société affiliée de ces parties. Vous vous engagez également à ne pas vous procurer, utiliser ou transférer des produits, technologies ou logiciels Seagate en vue de leur intégration ou de leur utilisation dans le développement ou la production de tout article fabriqué, acheté ou commandé par ces parties ou toute société affiliée de ces parties. Vous vous engagez à fournir à Seagate (à l'adresse ITA.clearings@Seagate.com) un préavis de trois semaines avant de vous engager dans des activités commerciales impliquant une société affiliée à une partie soumise à la loi FDPR. Seagate se réserve le droit de refuser des transactions commerciales dans un délai de deux semaines après réception dudit préavis.
- Vous vous engagez à ne pas transférer ou utiliser, directement ou indirectement, les produits, technologies, ou logiciels Seagate dans le cadre d'activités impliquant le développement, la production, l'utilisation ou l'accumulation d'armes biologiques, chimiques ou nucléaires, de matières nucléaires non protégées, de missiles, de véhicules aériens sans pilote ou de systèmes de propulsion nucléaire.
- Vous vous engagez à ne pas transférer, directement ou indirectement, les produits, technologies ou logiciels Seagate pour des utilisations finales de fabrication de semi-conducteurs avancés ou de superordinateurs en Chine, à Macao ou dans tout autre pays du groupe de pays D:5 du Département du Commerce des États-Unis ou pour toute autre utilisation finale faisant l'objet de restrictions en vertu de la section 744 des réglementations américaines relatives à l'exportation (Export Administration Regulations - EAR).
- Vous vous engagez à ne pas transférer, directement ou indirectement, les produits, technologies ou logiciels Seagate pour des utilisations finales ou pour des utilisateurs finaux militaires ou de renseignement militaire, tels que définis aux sections 744.21 et 744.22 des EAR, en Birmanie, au Cambodge, en Chine, à Macao, au Nicaragua ou au Venezuela.
- Vous vous engagez à ne pas transférer, directement ou indirectement, les produits Seagate pour une utilisation en violation des lois nationales ou internationales applicables, en violation des droits d'un tiers, ou pour des activités ou une conduite portant atteinte au nom, à la réputation ou à la bonne volonté de Seagate.
- Vous appliquez des procédures conçues pour se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris les EAR des États-Unis. Ces procédures comprennent le suivi de l'évolution des lois et des réglementations, la mise en œuvre d'une diligence raisonnable à l'égard des parties soumises à restrictions et de la lutte contre le détournement, et l'inclusion d'exigences en matière de respect des règles du commerce dans les conditions générales et les accords de distribution de vos clients.
- Vous comprenez qu'en cas de manquement de votre part aux présentes conditions, Seagate peut immédiatement suspendre ou mettre fin aux activités commerciales avec votre entreprise. Une telle suspension ou cessation des activités commerciales ne doit pas être considérée comme une rupture de contrat.
Enregistrement d'un produit LaCie 
